Droit processuel : cours et fiches
Les fiches de droit processuel :
Ici, 22 fiches de Droit processuel :
LA CÉLÉRITÉ ET DÉLAI RAISONNABLE Cette exigence résulte de la lettre même de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce texte dispose que la durée des procédures doit s’inscrire dans un délai raisonnable donc procédure dans un délai admissible. Au niveau interne, tant que le Conseil d’Etat que la Cour de cassation
La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable Lire la suite »
L’exigence d’une motivation des décisions du juge L’exigence d’une motivation des jugements / actes juridictionnels quand il y a des litiges. On impose au tribunal de motiver ses décisions, on va lui interdire de donner des jugements arbitraires, d’ou l’idée d’une justice équilibrée. L’intérêt d’une motivation permet l’exercice pertinent des voies de recours (exemple
Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. C’est une règle qui concoure au rendu d’une justice équilibrée. 1) Les fondements à l’exigence d’une formation collégiale du tribunal: Les autres fiches de cours : Qu’est-ce
Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux Lire la suite »
Le principe du contradictoire C’est un principe au terme duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et discuter les observations ou preuves produites devant le juge qui vont servir à la solution du litige. Il est issu du principe de l’égalité des armes. Le principe de la contradiction a été consacré à divers niveaux.
LE PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DES ARMES AU TRIBUNAL Ce principe découle directement du droit à un procès équitable. Toute partie doit pouvoir agir avec la possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à l’autre partie au procès. Arrêt de la CEDH du
Le Droit à un procès équitable : L’égalité des armes Lire la suite »
LA PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires et le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire – il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790 – il fait aujourd’hui partie des principes fondamentaux du « procès équitable » garantis
Le principe de publicité de la procédure judiciaire Lire la suite »
L’impartialité du juge – sanctions de la partialité L’impartialité du juge signifie qu’un juge ne peut être à la fois juge et partie, il ne peut instruire une affaire et la juger ou avoir des fonctions consultatives et contentieuses successivement dans un même litige (CEDH 28 sept 1995 PROCOLA) et enfin il ne peut
L’impartialité du juge et la sanction de la partialité Lire la suite »
L’accès à un juge indépendant L’article 6-1 de la CEDH dispose que le juge auquel tout à chacun a un droit d’accès doit être indépendant et impartial. L’une des notions dépend de l’autre mais sont deux notions différentes. L’indépendance du juge Les autres fiches de cours : Qu’est-ce que le droit processuel ?L’influence
L’exécution des décisions du juge Le principe d’un droit à l’exécution des décisions juridictionnelles rendues par le tribunal a été posé dans un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme : Hansby contre Grèce du 19 mars 1997. Un citoyen grec a obtenu une décision ordonnant à une commune de faire démolir un
Le droit à l’exécution des décisions judiciaires Lire la suite »