1) droit processuel

Ici, 22 fiches de Droit processuel :

La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable

LA CÉLÉRITÉ ET DÉLAI RAISONNABLE Cette exigence résulte de la lettre même de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ce texte dispose que la durée des procédures doit s’inscrire dans un délai raisonnable donc procédure dans un délai admissible. Au niveau interne, tant que le Conseil d’Etat que la Cour de cassation

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La motivation des décisions de justice

L’exigence d’une motivation des décisions du juge L’exigence d’une motivation des jugements / actes juridictionnels quand il y a des litiges. On impose au tribunal de motiver ses décisions, on va lui interdire de donner des jugements arbitraires, d’ou l’idée d’une justice équilibrée. L’intérêt d’une motivation permet l’exercice pertinent des voies de recours (exemple

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Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux

Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. C’est une règle qui concoure au rendu d’une justice équilibrée. 1) Les fondements à l’exigence d’une formation collégiale du tribunal: Les autres fiches de cours : Qu’est-ce

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Le Droit à un procès équitable : L’égalité des armes

LE PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ DES ARMES AU TRIBUNAL Ce principe découle directement du droit à un procès équitable. Toute partie doit pouvoir agir avec la possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantage pas d’une manière appréciable par rapport à l’autre partie au procès. Arrêt de la CEDH du

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Le principe de publicité de la procédure judiciaire

LA PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE Le principe de publicité de la procédure exige que les débats judiciaires et le prononcé des décisions aient lieu publiquement. Héritage révolutionnaire – il a été introduit en France par les lois des 16 et 24 août 1790 – il fait aujourd’hui partie des principes fondamentaux du « procès équitable » garantis

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