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L’acte juridictionnel

mai 24, 2020 cours-de-droit 0

Action en justice et acte juridictionnel  L’acte juridictionnel désigne l’ensemble des décisions rendues par les juges, les jugements lorsque c’est un tribunal qui rend la […]

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Le Tribunal judiciaire

mai 23, 2020 cours-de-droit 0

LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT REMPLACE LES TGI ET LES TRIBUNAUX D’INSTANCE  La loi du 23 mars 2019 visant à améliorer le fonctionnement de l’organisation des juridictions, modifie […]