4) Droit pénal des affaires au Maroc

L’abus de confiance en droit marocain

L’abus de confiance en droit marocain Définition de l’abus de confiance en droit marocain: L’abus de confiance est le fait par toute personne de mauvaise foi, de détourner ou dissiper, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant

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L’escroquerie en droit marocain

L’escroquerie en droit marocain Définition de l’escroquerie : – En droit pénal marocain des affaires, l’escroquerie est le fait par toute personne, d’induire astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou d’exploiter astucieusement l’erreur où se trouvait une personne et la déterminer ainsi à des actes

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Les infractions liées à la constitution des sociétés au Maroc

DROIT PÉNAL SPÉCIFIQUE AUX SOCIÉTÉS : la constitution des sociétés Le titre XIV de la loi 17-95 (art 373-424) intitulé « dispositions pénales » a été largement modifié complété par la loi 20-05 qui a supprimé certaines dispositions et expressions, et allégé certaines sanctions, notamment substitution de peines privatives de libertés par des peines pécuniaires (amendes). Ce titre

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L’abus de biens sociaux en droit marocain

L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : En droit pénal marocain des affaires, L’abus de biens sociaux constitue l’infraction la plus courante du droit pénal des sociétés. L’abus de biens sociaux est un délit qui concerne les dirigeants des sociétés commerciales. Ce délit est caractérisé par la mauvaise foi de ces derniers lorsqu’ils détournent les biens meubles

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Corruption et trafic d’influence en droit marocain

CORRUPTION ET TRAFIC D’INFLUENCE EN DROIT PÉNAL MAROCAIN Le Maroc a mis en place plusieurs mécanismes pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence. La « petite corruption » est devenue un sujet de préoccupation majeur pour la population, qui a réussi à mobiliser les pouvoirs publics pour lutter contre le racket policier et la corruption

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