5) Droit pénal marocain

L’élément légal de l’infraction en droit marocain

L’élément légal de l’infraction en droit marocain DÉFINITION DE L’INFRACTION EN DROIT MAROCAIN : L’article 110 de la loi pénale, définie l’infraction comme : « un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». La plupart des infractions sont des actes positifs (ex. meurtre, vol, agression). De même, la loi pénale sanctionne […]

L’infraction consommée en droit pénal marocain

ÉLÉMENT MATÉRIEL DU DROIT PÉNAL MAROCAIN : l’infraction consommée Le droit pénal n’admet pas que l’on réprime la simple pensée coupable. L’infraction n’existe comme telle qu’avec un minimum de matérialisation de l’attitude coupable. Ainsi l’élément matériel existe : · Dans le cas de l’infraction consommée ; · Dans le cas de l’infraction seulement tenté. Les autres fiches

La tentative en droit pénal marocain

LA TENTATIVE EN DROIT PÉNAL MAROCAIN Entre la naissance de la pensée criminelle et le résultat dommageable, il existe une série de phases variables : Phase interne : · Pensée de l’infraction, envisagée comme une éventualité ; Les autres fiches de cours : Cours de Droit pénal au MarocL’amnistie au MarocL’abrogation de la loi pénale au MarocL’extinction la

La faute non-intentionnelle en droit pénal marocain

LA FAUTE NON INTENTIONNELLE EN DROIT MAROCAIN La faute non intentionnelle s’identifie avec le quasi-délit. L’article 133, alinéa 2 du Code pénal marocain en fait une catégorie spécifique présentée comme exceptionnelle : « Les délits commis par imprudence sont exceptionnellement punissables dans les cas spécialement prévus par la loi ». il importe de distinguer la faute quasi-délictuelle de

La faute intentionnelle en droit pénal marocain

LA FAUTE INTENTIONNELLE EN DROIT MAROCAIN L’acte n’est une infraction punissable que s’il y a responsabilité pénale, c’est-à-dire si son auteur matériel est un être humain responsable, jouissant de ses facultés mentales (l’imputabilité), à défaut de quoi il n’y a pas responsabilité, et ayant commis une faute (la culpabilité). Autrement dit, pour qu’une action ou

L’imputabilité en droit pénal marocain

L’imputabilité en droit pénal marocain C’est la capacité de comprendre et de vouloir. Il n’y a pas en droit marocain de texte posant un principe général de non imputabilité. Seule l’insuffisance des facultés intellectuelles constitue une cause de non imputabilité. En droit pénal marocain, l’imputabilité permet de rattacher une infraction à son auteur et de

Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime

LA JUSTIFICATION DE LA TRANSGRESSION DE L’ORDRE SOCIAL PAR L’ORDRE DE LA LOI ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME Aux termes de l’article 124-1° du Code pénal marocain « Il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention : 1° Lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime ». Autrement dit,

Le commandement de l’autorité légitime au Maroc

LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME EN DROIT MAROCAIN Lorsque l’auteur d’une infraction agit dans le cadre de ses fonctions ou de ses responsabilités légales, il peut invoquer l’exercice légitime d’une autorité pour justifier son acte. La légitimité, au sens de l’article 124 – 1° du Code pénal marocain, est la conformité d’un commandement à la

Le fait justificatif par la contrainte physique

Le fait justificatif par la contrainte physique Avant d’étudier la justification d’un fait transgressant l’ordre pénal par la contrainte physique (II), il convient d’étudier la notion de fait justificatif (I) Si l’action ou l’omission incriminé par la loi se trouve justifiée, l’infraction disparaît. Il est donc nécessaire pour que l’infraction se trouve constituée qu’elle puisse

La légitime défense en droit marocain

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT MAROCAIN La légitime défense est un moyen de défense reconnu en droit pénal marocain, qui permet à une personne d’échapper à la responsabilité pénale dans certaines circonstances. Ainsi, la personne qui agit en légitime défense ne sera pas considérée comme ayant commis une infraction pénale si les conditions sont remplies