Droit marocain

L’ouverture du règlement amiable en droit marocain des procédures collectives Le règlement amiable en droit marocain des entreprises en difficulté est une procédure qui permet à une entreprise en difficulté financière de négocier avec ses créanciers pour trouver une solution à l’amiable sans passer par une procédure de redressement judiciaire. L’ouverture du règlement amiable peut […]

L’ouverture des procédures collectives Le redressement ou la liquidation judiciaire débute par un acte juridictionnel dénommé «jugement d’ouverture» (avant était jugement déclaratif), ce jugement marque la naissance d’une situation juridique nouvelle à la fois à l’égard des créanciers (action collective), à l’égard du débiteur (restriction de ses pouvoirs d’administration et de gestion) et à l’égard

Juge commissaire et autres organes de la procédure collective au Maroc Le caractère distributif des procédures collectives implique l’intervention de plusieurs acteurs judiciaires et non judiciaires dont le tribunal détient une autorité prééminente. Le législateur a choisi le juge comme moteur des procédures collectives non seulement pour des raisons d’indépendance et d’objectivité, mais également pour

Les effets des procédures collectives Les procédures collectives en droit marocain ont pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté de redresser leur situation financière ou de procéder à leur liquidation dans des conditions organisées et transparentes. Ces procédures sont régies par le livre cinquième du Code de commerce marocain, qui définit les différentes mesures

Les créances postérieures Reprenant à son compte les solutions d’une jurisprudence séculaire qui avait posé le principe de priorité des créances de la masse, c’est à dire les créances postérieures au jugement d’ouverture (distinction des auteurs entre les créances dans la masse qui sont les créances antérieures à l’ouverture du jugement. Le principe de priorité

Le sort des contrats en cours en droit marocain des entreprises en difficulté 1. Régime général des contrats en cours Les dispositions de l’article 573 et de l’article 574 règlent le sort des contrats en cours. Nous avons déjà noté que le jugement d’ouverture n’entraîne pas la déchéance du terme des contrats en cours et

Il est essentiel d’avoir une idée précise du patrimoine de l’entreprise aussi bien pour effectuer des mesures de redressement que pour réaliser les opérations de liquidation. La connaissance des composantes patrimoniales de l’entreprise est dévolue au syndic, il dispose, pour l’accomplissement de sa mission, d’un pouvoir d’information et d’investigation auquel ne peut être opposé le

La détermination et la préservation de l’entreprise (l’actif) Trois paliers d’interventions : la connaissance, la préservation et la reconstitution de l’actif 1. la connaissance de l’actif : la préservation passe d’abord par une connaissance du patrimoine de l’entreprise d’où l’incitation par la loi du syndic à établir un inventaire des biens de l’entreprise à l’aide de

Les issues des procédures collectives – Jusqu’au terme de la période d’observation, la procédure de redressement judiciaire a vocation à se différencier par l’effet du jugement portant dénouement du sort de l’entreprise. En toute hypothèse, cette décision est précédée par le dépôt du bilan financier, économique et social établit par le syndic, en vue de

Redressement par continuation en droit marocain : Le redressement par continuation permet de maintenir la même structure d’entreprise, dans le cadre de la continuation de l’activité, avec le maintien à la tête de l’entreprise, du ou des dirigeants.   Le tribunal décide le redressement par continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement