L’élément légal de l’infraction en droit marocain
L’élément légal de l’infraction en droit marocain DÉFINITION DE L’INFRACTION EN DROIT MAROCAIN : L’article 110 de la loi pénale, définie l’infraction comme : « un acte ou une abstention contraire à la loi pénale et réprimé par elle ». La plupart des infractions sont des actes positifs (ex. meurtre, vol, agression). De même, la loi pénale sanctionne […]
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