Le délinquant, personne physique ou morale au Maroc
LE DÉLINQUANT, UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORAL (droit marocain) Le droit positif ne donne pas une définition du délinquant. Toutefois, la loi n’hésite pas à indiquer les sujets de droit susceptibles de supporter la réaction sociale à l’occasion de la commission d’une infraction. L’article 126 du Code pénal marocain dispose que les peines et les […]
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