8) Droit pénal des personnes

Le secret professionnel et sa violation

La violation du secret professionnel C’est une infraction très difficile. Cette infraction se retrouve dans le Code pénal aux articles 226-13 et 226-14. C’est une institution protéiforme pour deux raisons, sources et fondements. Au regard des sources, l’infraction est visée par plusieurs textes. Dans le CP, il y a un texte d’incrimination : article 226-13 et […]

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Les justifications de la violation du secret professionnel

La justification de la violation du secret professionnel Le secret professionnel concerne une information de nature confidentielle, recueillie dans le cadre de la profession et qui ne doit pas être divulguée à un tiers. Toute personne qui se rend coupable des faits énoncés à l’article 226-13 du Code pénal, c’est-à-dire d’une violation du secret professionnel,

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