9) Fiches Droit pénal spécial

  La répression de l’escroquerie (art. 313-1 du Code pénal): La définition de l’escroquerie : L’escroquerie est une infraction pénale qui consiste en l’utilisation de tromperie ou de manœuvres frauduleuses pour obtenir d’une personne un bien ou de l’argent. L’escroquerie peut prendre de nombreuses formes, telles que la vente de produits contrefaits, la manipulation de […]

La filouterie est un terme peu utilisé en droit, mais il peut faire référence à des comportements frauduleux ou déloyaux. Voici sa définition et sa répression

Définition et répression de l’abus de confiance : Les articles du Code Pénal qui concernent l’abus de confiance sont les suivants : Article 314-1 : définition de l’abus de confiance Article 314-2 : circonstances aggravantes de l’abus de confiance Article 314-3 : peine encourue pour l’abus de confiance Article 314-4 : dispositions relatives à la

Le détournement de gage et le détournement d’objets saisis : La notion de détournement renvoie à une catégorie d’actes qui ont tous en communs de donner lieu à la modification de la destination d’un bien. C’est ce qui va caractériser le détournement et le distinguer de l’appropriation et de la tromperie. Le plus souvent le

L’organisation ou l’aggravation frauduleuse de son insolvabilité : C’est un délit créé en 1983. Il s’agissait de punir des faits qui n’étaient punissables à aucun autre titre. Ce délit avait initialement été assimilé à l’escroquerie dans le Code pénal ancien, c’est le Code pénal de 1992 qui l’a rapproché de l’abus de confiance pour cette

Le recel (art. 321-1 du code pénal) : Le recel punit génériquement une catégorie d’actes qui se connaît à la suite d’une précédente infraction et qui tend à en aider les auteurs. Il existe trois sortes de recels : Le recel de chose, le recel de malfaiteur et le recel de cadavre et seul le

Le blanchiment d’argent Le blanchiment d’argent est à rapprocher du recel, c’est un délit de conséquence qui suppose une infraction primaire dans le champ duquel il va se commettre. Cette notion de blanchiment est récente,, apparue dans les années 80 avec l’internationalisation croissante des opérations financières et des circuits financiers. Elle était utilisée par le

Atteintes au biens par destructions, dégradations, tags (L322-1 Code pénal): Selon l’Article 322-1 du code pénal : I. – La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. II. – Le fait

Les atteintes au système de traitement automatisé de données : droit pénal de la cyberattaque ou du hacking   Un système de traitement automatisé de données (STAD) est un ensemble de moyens matériels et logiciels permettant de collecter, stocker, traiter et diffuser des données de manière automatique, c’est-à-dire sans intervention humaine directe pour chaque opération.