Faux et usage de faux : définition, condition, sanction…

Le faux et l’usage de faux: Le faux est toute altération frauduleuse de la vérité dans un document ou dans tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour but ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, constitue un faux. Cette altération peut … Lire la suite

L’usage de faux (articles 441-1 à 441-4 Code pénal)

L’usage de faux :  Le faux punit la fabrication du faussaire. Or cette répression pénale est traditionnellement distincte de celle de l’usage. Cette distinction a un fondement criminologique qui procède du constat qu’il existe une criminalité de l’emploi du faux qui est assez distincte de celle du faux lui-­même et qui se manifeste de façon … Lire la suite

La concussion (article 432-10 du code pénal)

La concussion :  La définition de la concussion La concussion est un délit prévu par le Code pénal français à l’article 432-10. Il s’agit de l’acte pour un agent public de solliciter, ordonner ou recevoir un paiement, une promesse de paiement, un don ou un avantage quelconque indu pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte … Lire la suite

La prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts :  Les délits de prise illégale d’intérêts visent à préserver le bon fonctionnement du service public. En effet, pour assurer le bon fonctionnement du service public, le législateur limite traditionnellement les activités privées d’une personne chargée de mission de service publique ou d’une autorité publique que celle-ci peut exercer. Il s’agit … Lire la suite

Droit pénal spécial

COURS DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL    Le droit pénal spécial est la branche des sciences criminelles qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné.  Le Droit Pénal Spécial peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d’entre elles leurs … Lire la suite