Faux et usage de faux : définition, condition, sanction…
Le faux et l’usage de faux: Le faux est toute altération frauduleuse de la vérité dans un document ou dans tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour but ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, constitue un faux. Cette altération peut … Lire la suite