1) Cours droit pénal des affaires

Ici, Le cours complet de Droit pénal des affaires et ses 25 fiches de droit pénal des affaires :

La corruption active et la corruption passive

La différence entre corruption passive et active Le délit de corruption est le comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à des fins d’accomplissement ou d’abstention de faveurs ou d’avantages particuliers (Lexique des termes juridiques. Dalloz) La corruption est dite passive lorsqu’elle est le fait du […]

Le trafic d’influence

Le trafic d’influence Définition du trafic d’influence (article 433-1 s., 432-11 du code pénal) : c’est une infraction consistant dans le fait de solliciter ou d’agréer des offres, dons , promesses pour abuser d’une influence réelle ou supposée. dans le but de faire obtenir, d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des

Le délit de favoritisme (article 432-14)

Le délit de favoritisme (article 432-14) Favoritisme (article 432-14) (ou passation irrégulière de marchés publics) : délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés public. En incriminant ces pratiques, le législateur a montré que l’intérêt de l’entreprise rejoint celui de la collectivité. Les valeurs protégées par l’infraction visent

La prise illégale d’intérêt

La prise illégale d’intérêt La prise illégale d’intérêt est, selon la définition du « lexique des termes juridiques » de DALLOZ, « une infraction consistant dans le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt

La tromperie dans les contrats de vente

la condition préalable à l’infraction de tromperie, le contrat Article L441-1 du code de la consommation. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par

L’élément matériel de l’infraction de tromperie

L’élément matériel de l’infraction de tromperie. On va voir classiquement l’élément matériel et l’élément moral. L’un et l’autre de ces éléments font l’objet d’une interprétation large. L’élément matériel se décompose en deux éléments: l’acte de tromperie et l’objet de cette tromperie. Les autres fiches de cours : Cours de Droit pénal des affairesL’intention

La dépénalisation du droit des sociétés

L’évolution du droit pénal des sociétés commerciales La pénalisation du droit des sociétés a débuté depuis le Code pénal Napoléonien de 1810 puis diverses lois ont suivi, dont le décret-loi du 8 août 1935 où de nouvelles infractions apparaissent à l’image de l’abus de biens sociaux. Section 1 : construction du droit pénal commercial :

Les pratiques commerciales trompeuses : définition, sanction

Les pratiques commerciales trompeuses. La notion de “pratique commerciale” est plus large que la notion de publicité. La directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité