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Qu’est ce que la pratique commerciale de l’article L121-2 ?

La pratique commerciale dans la « pratique commerciale trompeuse ». Incriminer aujourd’hui les pratiques commerciales trompeuses au lieu de la simple publicité, c’est une extension car la qualification est plus large. Mais si cette incrimination permet de réprimer des comportements qui n’auraient pu l’être avant, il n’en demeure pas moins qu’une partie non négligeable d’application de ce […]

Le caractère trompeur des pratiques commerciales

Qu’est ce que le caractère trompeur des pratiques commerciales ? On pouvait déjà estimer que l’ancien article était long, ce n’est rien en rapport avec le nouvel article L121-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit les cas dans lesquels une pratique commerciale est trompeuse. Ces cas feront donc l’objet d’une présentation générale, puis on

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L’élément matériel de la faute de gestion contraire à l’intérêt social. Comment caractériser l’acte du dirigeant contraire à l’intérêt social? Article L242-6 du Code de commerce, l’abus de gestion est incriminé pour SA et pour SARL. Quelque soit la condition préalable, l’élément matériel consistera en un usage de l’un des objets précédemment étudié au titre de

Cours de Droit pénal des affaires

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions caractérisées dans le monde des affaires. La délinquance d’affaire est le fait des commerçants, dirigeants, industriels….) et ses infractions (il peut s’agir d’infractions de droit commun ou spécifiques à la vie des affaires, comme les infractions