Le droit pénal des affaires et ses 15 fiches de Droit pénal des affaires :
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Le cours complet de droit pénal des affaires est disponible sur ce lien. Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires.Le droit pénal encadre un certain nombre de comportements qui peuvent menacer le monde des affaires et l’économie. … Lire la suite
La publicité trompeuse La publicité trompeuse est sanctionnée en tant que « pratique commerciale déloyale » par les articles L.120-1 et suivants du Code de la consommation. En dehors d’une liste de pratiques précises que la loi désigne comme déloyales, ce sont en effet les tribunaux qui apprécient ce qui est « contraire aux exigences … Lire la suite
La falsification et ses délits satellites ou voisins Vieux délit associé à la tromperie, mais plus vieux (loi du 27 Mars 1851). Article L.213-3 du Code de la consommation. A repris de la vigueur avec les craintes alimentaires. Dans son état de 1851 modifié en 1905, assez complète. Mais satellites : commis avant (acheter … Lire la suite
La tromperie La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Le délit s’applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c’est-à-dire de tout … Lire la suite
L’interdiction d’exercer le commerce faite aux anciens délinquants Conception assez récente dans l’histoire, n’ont pas en réalité payé leur dette envers la société. Ce sont les professions commerciales elles-mêmes qui ont demandé cette interdiction. A commencé contre les banquiers en 1930, loi du 19 Juin 1930 (anciens escrocs et voleurs). En 1935 interdiction de … Lire la suite
Les sanctions pénales encourues pour défaut d’autorisation préalable Semble contraire à la Loi Le Chapelier. Article 16 loi du 5 Juillet 1996, liste extraordinaire de métiers où il faut un diplôme préparatoire. Annexes du Code Dalloz, « artisans ». Reste donc juste comme libre ce qui n’est pas soumis à obligation. Deux autorisations plus … Lire la suite
Le travail dissimulé Très sanctionné. Le travail clandestin est une infraction qui consiste à ne pas se déclarer à l’administration. Le délit a été institué par une loi du 11 octobre 1940, donc premiers mois du gouvernement de Vichy. N’a cessé d’être aggravé tant dans le domaine de l’infraction que les peines. En … Lire la suite
Droit pénal français : histoire et sociologie Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation. Le 20 février 2008 le rapport Coulon a été remis à la Ministre de la Justice. Il préconise notamment de recentrer le droit pénal des … Lire la suite
Les caractéristiques du droit positif applicable : le droit pénal des affaires Tout d’abord il faut exclure l’idée de l’autonomie. Les principes généraux doivent donc être respectés. Caractéristiques alors ? Des tendances. Composition de l’infraction : élément légal, matériel, moral. &1. Les sources du droit pénal des affaires La loi (cf. introduction) et … Lire la suite
Les caractéristiques générales du droit pénal des sociétés Pour nombre, le droit pénal n’a pas sa place dans le droit des sociétés. A enflé jusqu’en 1966, devenu un « gros » droit. S’il avait été aussi appliqué qu’il était gros, aurait été dangereux pour les commerçants. Depuis quelques années on le décomprime. Loi du 15 Mai … Lire la suite