7) Cours de droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires et ses 15 fiches de Droit pénal des affaires :

Cours et fiches de Droit pénal des affaires

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Le cours complet de droit pénal des affaires est disponible sur ce lien. Le droit pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires.Le droit pénal encadre un certain nombre de comportements qui peuvent menacer le monde des affaires et l’économie. […]

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La publicité trompeuse et la publicité comparative

La publicité trompeuse La publicité trompeuse est sanctionnée en tant que « pratique commerciale déloyale » par les articles L.120-1 et suivants du Code de la consommation. En dehors d’une liste de pratiques précises que la loi désigne comme déloyales, ce sont en effet les tribunaux qui apprécient ce qui est « contraire aux exigences

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Le délit de tromperie : définition, sanction

La tromperie La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Le délit s’applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c’est-à-dire de tout

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Interdiction d’exercer le commerce pour les anciens délinquants

L’interdiction d’exercer le commerce faite aux anciens délinquants Conception assez récente dans l’histoire, n’ont pas en réalité payé leur dette envers la société. Ce sont les professions commerciales elles-mêmes qui ont demandé cette interdiction. A commencé contre les banquiers en 1930, loi du 19 Juin 1930 (anciens escrocs et voleurs). Les autres fiches de

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Les sanctions en cas de défaut d’autorisation préalable

Les sanctions pénales encourues pour défaut d’autorisation préalable Semble contraire à la Loi Le Chapelier. Article 16 loi du 5 Juillet 1996, liste extraordinaire de métiers où il faut un diplôme préparatoire. Annexes du Code Dalloz, « artisans ». Reste donc juste comme libre ce qui n’est pas soumis à obligation. Deux autorisations plus

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Les caractéristiques du droit pénal des affaires français

Les caractéristiques du droit positif applicable : le droit pénal des affaires Tout d’abord il faut exclure l’idée de l’autonomie. Les principes généraux doivent donc être respectés. Caractéristiques alors ? Des tendances. Composition de l’infraction : élément légal, matériel, moral. Les autres fiches de cours : Droit pénal des affairesLes infractions liées aux atteintes

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