L’élément légal de l’infraction pénale

Qu’est ce que l’élément légale de l’infraction Il n’existe pas d’infraction ni de peine si un texte légal ou réglementaire ne définie pas l’infraction et la peine applicable.  Cette exigence d’élément légal est appelé en droit pénal le principe de légalité des délits et des peines. Ce principes et ce qui en ressort (art 111-1 … Lire la suite

L’élément matériel et moral de l’infraction pénale

On distingue l’élément matériel et moral de l’infraction Chapitre 1 –  Élément matériel de l’infraction La description du comportement prohibé par l’élément légal. Section 1 – l’action ou l’omission En application de la stricte interprétation de la loi pénale les juridictions ont toujours refusé de sanctionner une abstention au titre d’une infraction de commission. L’interprétation … Lire la suite

La responsabilité pénale du chef d’entreprise ou du salarié

Les personnes physiques responsables pénalement en droit du travail   En tant que personnes physiques, la salarié et l’employeur peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. – Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les … Lire la suite

La responsabilité pénale de l’employeur

La responsabilité pénale des personnes morales en droit pénal du travail Introduction sur la responsabilité des personnes physiques ou morale en droit pénal du travail. En droit pénal du travail, la responsabilité concerne classiquement 2 catégories de personnes : –          Les personnes physiques –          Les personnes morales. Parmi les incriminations prévues par le code du travail, … Lire la suite

Le travail dissimulé : définition, sanction

Le travail dissimulé A l’origine, l’interdiction du travail dissimulé a été conçue comme complément nécessaire à la règlementation sur les congés payés : empêcher les salariés de travailler pendant ces congés légaux. Aujourd’hui c’est surtout le coût économique du travail. La loi du 28 mars 2003 a aggravé les sanctions encourues : de 2 à 3 ans … Lire la suite

Le prêt de main d’œuvre illicite

Le prêt de main d’œuvre illicite  Le prêt de main d’œuvre illicite est un contrat par lequel un employeur (le préteur) met temporairement un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d’un autre employeur (l’utilisateur). Avant d’étudier le prêt de main d’œuvre illicite, il existe d’autres délit pénal lié au droit du travail : … Lire la suite

La discrimination au travail : définition, sanction

La discrimination au travail  Au sens littéraire : le fait de différencier en vu d’un traitement séparé des éléments les uns des autres en les identifiant comme distincts. Il n’y a pas de dimension négative. Au sens courant : le fait de séparer un groupe social des autres en le traitant plus mal. Aujourd’hui on parle de plus … Lire la suite

Le harcèlement moral et sexuel au travail

Le harcèlement moral et sexuel au travail Avant, il était définit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 « harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelles». L’imprécision de l’incrimination était fréquemment pointée du doigt. Donc le 29 février 2012, le conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC. Le Conseil … Lire la suite