Droit pénal spécial

Droit pénal, procédure pénale… quelle place pour le droit pénal des affaires Il s’agit de situer le droit pénal des affaires dans la matière juridique, c’est la place du droit pénal des affaires dans le droit criminel qui sera précisé. On ne peut avoir une perception correcte de sa place si on ne sait pas […]

Le droit pénal des affaires. pénal des affaires est l’ensemble des règles de droit relatives aux infractions caractérisées dans le monde des affaires. La délinquance d’affaire est le fait des commerçants, dirigeants, industriels….) et ses infractions (il peut s’agir d’infractions de droit commun ou spécifiques à la vie des affaires, comme les infractions au droit

la responsabilité pénale des personnes morales Elle est admise de façon assez récente, depuis la réforme du Code pénal. Si auparavant elle n’était pas admise c’est parce qu’il semblait que le principe de la responsabilité pénale du fait personnel se concilierait mal avec une personne morale. Le Code pénal de 1810 ne s’était pas penché

La corruption : définition, éléments constitutifs, peine La corruption peut se définir comme l’agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses

La différence entre corruption passive et active Le délit de corruption est le comportement pénalement incriminé par lequel sont sollicités, agréés ou reçus des offres, promesses, dons ou présents, à des fins d’accomplissement ou d’abstention de faveurs ou d’avantages particuliers (Lexique des termes juridiques. Dalloz) La corruption est dite passive lorsqu’elle est le fait du

Le trafic d’influence Définition du trafic d’influence (article 433-1 s., 432-11 du code pénal) : c’est une infraction consistant dans le fait de solliciter ou d’agréer des offres, dons , promesses pour abuser d’une influence réelle ou supposée. dans le but de faire obtenir, d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des

Le délit de favoritisme (article 432-14) Favoritisme (article 432-14) (ou passation irrégulière de marchés publics) : délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés public. En incriminant ces pratiques, le législateur a montré que l’intérêt de l’entreprise rejoint celui de la collectivité. Les valeurs protégées par l’infraction visent

La prise illégale d’intérêt La prise illégale d’intérêt est, selon la définition du « lexique des termes juridiques » de DALLOZ, « une infraction consistant dans le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt

la condition préalable à l’infraction de tromperie, le contrat Article L441-1 du code de la consommation. Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par

L’élément intentionnel de la tromperie. La tromperie est une infraction intentionnelle donc dol général : l’individu a eu conscience des caractères inexacts qu’il prêtait au produit incriminé. C’est la conscience de l’inexactitude de la présentation de ces marchandises ou de ses services. L’idée que ce soit un délit intentionnel est étrange car il peut