12) Droit pénal : fiches

 L’évolution du droit pénal la définition du crime dans le dictionnaire Cornu, c’est « une transgression particulièrement grave attentatoire à l’ordre et à la sécurité, contraire […]

L’infraction en droit pénal             En application de l’article 111-1 du Code pénal, les infractions sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. […]

Le principe de la légalité             En vertu du principe de la légalité criminelle, il ne peut pas y avoir d’infraction en dehors d’un texte […]

La signification du principe de légalité pénale pour le législateur et le juge             Le principe de légalité suppose qu’on ait recours à la loi […]

La détermination de la loi pénale applicable            Pour être appliquée, la loi suppose que le juge détermine celle qui va être applicable aux faits […]

L’application dans le temps des lois pénales de fond En droit pénal français, l’application dans le temps des lois pénales de forme et des lois […]

L’application dans le temps des lois pénales de forme A/ Le principe de l’application immédiate des lois pénales de forme L’article 112-2 du Code pénal […]

L’application de la loi pénale dans l’espace              Cette application ne pose bien entendu aucun problème lors d’un coupable et d’une victime français, avec une […]

L’élément matériel de l’infraction consommée             Pour pouvoir parler de responsabilité pénale, il faut obligatoirement qu’un acte infractionnel ait été commis : toute infraction suppose un […]

Les éléments intrinsèques de l’infraction    Le droit pénal ne sanctionne pas la simple pensée criminelle : pour qu’une infraction soit constituée, il faut que la […]