12) Droit pénal : fiches

Les éléments extrinsèques de l’infraction On distingue les éléments extrinsèques et intrinsèques de l’infraction. Dans ce chapitre, on étudie uniquement les éléments extrinsèques de l’infraction. Les éléments intrinsèques de l’infraction sont ceux qui définissent la nature de l’infraction elle-même, c’est-à-dire la conduite prohibée par la loi. Ils comprennent généralement l’élément matériel (l’action ou l’omission … Lire la suite

La tentative (L’infraction inachevée) A partir du moment où le résultat envisagé par le législateur n’est pas atteint, on parle d’infraction tentée : la tentative est une action qui consiste à essayer de commettre une infraction. Elle est envisagée par l’article 121-4 du Code pénal, qui dispose que « celui qui tente de commettre un crime … Lire la suite

La faute intentionnelle en droit pénal 1) Introduction sur l’élément moral de l’infraction L’élément moral est une des notions les plus floues du Droit pénal. Il englobe deux aspects. Le premier, commun à toutes les infractions intentionnelles : il faut que la personne poursuivie ait compris et voulu l’acte qu’elle a commis, il faut autrement dit … Lire la suite

Les fautes délictuelles non-intentionnelles en droit pénal On a toujours enseigné que la faute était une notion unitaire, mais la loi du 13 mai 1996 sur la responsabilité pénale des faits d’imprudence ou de négligence a fait éclater cette unité en opérant une distinction très nette entre faute d’imprudence et faute de mise en … Lire la suite

L’auteur principal et le coauteur L’article 121-4 du Code pénal dispose que « est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés ou qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». Le plus souvent, on va considérer que l’auteur principal est la personne qui a … Lire la suite

La complicité en droit pénal L’article 121-7 du Code pénal précise les différentes modalités de la complicité punissable : il dispose qu’ « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; est également complice la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, … Lire la suite

La responsabilité pénale des personnes morales Cette responsabilité pénale a été introduite à l’article 121-1 du Code pénal, qui dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; toutefois, les collectivités territoriales et leur groupement ne sont pénalement responsables que … Lire la suite

Le défaut de discernement résultant d’un trouble mental Cette cause d’irresponsabilité est prévue par l’article 122-1 du Code pénal, qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Le deuxième alinéa du même … Lire la suite

La contrainte, une cause d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la responsabilité pénale La contrainte est prévue et envisagée par l’article 122-2 du Code pénal, selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Classiquement, la doctrine envisage deux … Lire la suite

L’erreur de droit : une cause d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la responsabilité pénale Le Code pénal n’opère aucune distinction entre les différentes causes d’irresponsabilité pénale, contrairement à la doctrine qui distingue les causes subjectives et objectives d’irresponsabilité pénale. Les causes objectives ressortent des éléments extrinsèques à l’acte sont extérieures à la personne poursuivie, … Lire la suite