4) Cours droit pénal

Ci dessous, un cours de Droit pénal et 14 fiches de Droit pénal :

Le minimum et le maximum légal des sanctions pénales

Le minimum et le maximum légal des sanctions pénales Traditionnellement on en avait conclu que la loi devait fixer le minimum de la peine prévue et son maximum. De 1 à 3 ans d’emprisonnement pour telle infraction. Le code pénal actuel a introduit en la matière des innovations. Si ce qui a trait au maximum

Les différentes sanctions pénales et les mesures de sûreté

LES DIFFÉRENTES TYPES DE SANCTION PÉNALE Grande diversité. — Certaines visent la liberté de la personne condamnée. — sanctions privatives de liberté : détention criminelle, emprisonnement Les autres fiches de cours : Droit pénalLa détermination matérielle des infractions pénalesLa règle « Nullum crimen, nulla poena sine lege »Quelles sont les conséquences du principe de légalité

La responsabilité pénale du fait d’autrui

RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’AUTRUI Cf. Article L121-1 du Code Pénal « Nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel » = PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’AUTRUI. Et pourtant si. RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL Cette responsabilité n’est pas incompatible avec les infractions que l’on dit collective : infractions existant de la part d’un

RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL : l’auteur et le complice de l’infraction pénale Cette responsabilité n’est pas incompatible avec les infractions que l’on dit collective : infractions existant de la part d’un groupe. Ex : association de malfaiteurs. TROIS FAÇONS DE RÉALISER UNE INFRACTION : Les autres fiches de cours : Droit pénalLa détermination matérielle

La faute pénale (intentionnelle, imprudence, absence de faute)

Les fautes sanctionnées pénalement Cette personne dotée de son libre arbitre qui a commis l’acte interdit par la loi n’est pas encore auteur d’une infraction : il faut en plus qu’elle soit coupable d’avoir agi comme elle l’a fait. Élément moral = imputabilité + culpabilité. La culpabilité c’est un jugement de valeur. Les autres fiches

Qu’est-ce que l’élément matériel de l’infraction?

Élément matériel de l’infraction Tout infraction suppose un élément matériel : — justification politique : Il faut que l’intention de mal faire s’extériorise par un élément, l’élément matériel. — justification technique : l’élément matériel précise une infraction. Les autres fiches de cours : Droit pénalLa détermination matérielle des infractions pénalesLa règle « Nullum crimen, nulla poena sine

Quels sont les faits justificatifs en droit pénal?

Les faits justificatifs d’irresponsabilité pénale : état de nécessité, commandement de la loi, légitime défense L’auteur de l’infraction l’a fait dans des circonstances tellement particulières que la société souhaite ne pas le punir. Section I. Les différents faits justificatifs LES VÉRITABLES FAITS JUSTIFICATIFS Le code pénal actuel vise trois faits justificatifs : Les autres fiches

Qu’est-ce que l’amnistie en droit pénal?

L’amnistie en droit pénal L’amnistie est synonyme de pardon légal. Sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, l’amnistie, prévue par une loi, éteint l’action publique et efface la peine prononcée (article 133-9 et suivants du Code Pénal) DIVERSITÉ DES AMNISTIES 1. Source unique de l’amnistie L’AMNISTIE N’A QU’UNE SEULE SOURCE : LA LOI.