4) Cours droit pénal

Le cours de droit pénal et ses fiches :

Le minimum et le maximum légal des sanctions pénales  Traditionnellement on en avait conclu que la loi devait fixer le minimum de la peine prévue et son maximum. De 1 à 3 ans d’emprisonnement pour telle infraction. Le code pénal actuel a introduit en la matière des innovations. Si ce qui a trait au maximum … Lire la suite

LES DIFFÉRENTES TYPES DE SANCTION PÉNALE   Grande diversité.   — Certaines visent la liberté de la personne condamnée.   —   sanctions privatives de liberté : détention criminelle, emprisonnement   —   sanctions restrictives de liberté : obligation d’accomplir un travail d’intérêt général  Liste des autres articles : Droit pénalLa détermination matérielle des infractions pénalesLa règle « Nullum crimen, … Lire la suite

RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’AUTRUI   Cf. Article L121-1 du Code Pénal « Nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel » = PAS DE RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’AUTRUI. Et pourtant si.   RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL Cette responsabilité n’est pas incompatible avec les infractions que l’on dit collective : infractions existant de la part d’un … Lire la suite

RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL : l’auteur et le complice de l’infraction pénale  Cette responsabilité n’est pas incompatible avec les infractions que l’on dit collective : infractions existant de la part d’un groupe.   Ex : association de malfaiteurs.   TROIS FAÇONS DE RÉALISER UNE INFRACTION :   1° La commettre soi-même = AUTEUR  Liste des autres articles … Lire la suite

Les fautes sanctionnées pénalement  Cette personne dotée de son libre arbitre qui a commis l’acte interdit par la loi n’est pas encore auteur d’une infraction : il faut en plus qu’elle soit coupable d’avoir agi comme elle l’a fait.    Élément moral = imputabilité + culpabilité.  La culpabilité c’est un jugement de valeur. PAS DE RESPONSABILITÉ … Lire la suite

L’imputabilité de la faute pénale  INCRIMINATION = élément moral + élément matériel.   Pour que ce blâme soit légitime, il ne suffit pas que la personne ait matériellement commis l’acte interdit par la loi pénale, il faut en plus que l’on porte un jugement de valeur sur sa conduite et qu’on estime que ce blâme … Lire la suite

 Élément matériel de l’infraction Tout infraction suppose un élément matériel :  —          justification politique : Il faut que l’intention de mal faire s’extériorise par un élément, l’élément matériel.   —          justification technique : l’élément matériel précise une infraction. Chapitre 1 Le comportement  Liste des autres articles : Droit pénalLa détermination matérielle des infractions pénalesLa règle « Nullum crimen, … Lire la suite

Les faits justificatifs d’irresponsabilité pénale : état de nécessité, commandement de la loi, légitime défense  L’auteur de l’infraction l’a fait dans des circonstances tellement particulières que la société souhaite ne pas le punir.  Section I. Les différents faits justificatifs  LES VÉRITABLES FAITS JUSTIFICATIFS Le code pénal actuel vise trois faits justificatifs :   1° L’ordre de … Lire la suite

L’amnistie en droit pénal  L’amnistie est synonyme de pardon légal. Sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, l’amnistie, prévue par une loi, éteint l’action publique et efface la peine prononcée (article 133-9 et suivants du Code Pénal)   DIVERSITÉ DES AMNISTIES 1. Source unique de l’amnistie L’AMNISTIE N’A QU’UNE SEULE SOURCE : LA LOI. … Lire la suite