9) Droit pénal général (L2)

lES CAS de disparition de la responsabilité pénale : les personnes dépourvues de discernement Certaines causes d’irresponsabilité tiennent à la personnalité de la personne poursuivie [SUBJECTIVES] d’autres tiennent aux circonstances de la commission de l’acte [OBJECTIVES] L’irresponsabilité n’est admissible que pour les personnes qui n’ont aucune conscience de leurs actes. Si une certaine conscience de … Lire la suite

L’état de nécessité  L’état de nécessité correspond à la nécessité dans laquelle se trouve une personne de commettre une infraction pour sauver un autre intérêt. La Légitime Défense ne s’opère que dans le cas d’une attaque. La nécessité est une notion plus large. Pour simplifier, il s’agit d’une infraction commise pour la bonne cause. L’état … Lire la suite

La  Légitime Défense  CAS PARTICULIER de la loi: la  Légitime Défense est un fait justificatif permettant de riposter par la violence à une agression actuelle et injuste dirigée contre les personnes ou les biens. La légitime défense des biens est consacrée par l’article 122-5 du Code Pénal à l’exclusion de l’homicide volontaire. La légitime défense … Lire la suite

Qu’est-ce que l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime ?      L’ordre de la loi est un fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l’agent d’exécution de la loi. Le Code Pénal a consacré une jurisprudence qui acceptait une permission fut-elle implicite de la loi, justifie expressément la … Lire la suite

QUELLES SONT LES LES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES  DE FAIRE ÉCHAPPER A LA RESPONSABILITÉ ? Définition de la responsabilité pénale :   C’est l’aptitude à répondre de ses actes délictueux et à en subir la peine qui leur est attachée par la loi.  Définition d’irresponsabilité pénale :   Les causes de non-culpabilité sont des circonstances affectant la … Lire la suite

LA CLASSIFICATION DES SANCTIONS PÉNALES  Il existe plusieurs façons de classifier les infractions.  1. Selon les différences dans la structure des infractions, exemple: Dans l’élément psychologique de l’infraction : les « infractions intentionnelles », les « imprudences » (plusieurs sortes), les « infractions contraventionnelles », Dans l’élément matériel des infractions, exemple : les infractions « simples » ou « complexes » (ce qui n’est pas … Lire la suite

QUELLES SONT LES FONCTIONS ET CARACTÈRES DE LA PEINE ?  La peine ou sanction pénale est une sanction infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu’ils commettent. On distingue : les peines principales : sanction obligatoirement attachées par le législateur à une incrimination. Les peines principales sont criminelles, correctionnelles ou de police. les peines accessoires … Lire la suite

La sanction pénale encourue : Les mesures de sûreté   Le droit pénal distingue 2 types de sanctions:   –La peine:correspond au châtiment pour faire payer le trouble social.   –Les mesures de sûreté : tournées vers le futur, destinées à protéger la société contre un individu que l’infraction a mesurée comme potentiellement dangereux (défense sociale, … Lire la suite

QUELLES SONT Les DIFFÉRENTES SORTES DE peines  APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ? Le principe de la responsabilité pénale de la personne physique ne fait pas de problème. Les sanctions pénales applicables aux personnes physiques sont par exemple la peine d’emprisonnement…. Mais comment sanctionner une personne morale? On ne peut pas « emprisonner » une entreprise. … Lire la suite

Le juge et sa  liberté dans l’appréciation de la sanction pénale L’évolution historique a consisté à donner de plus en plus de pouvoirs au juge pour deux raisons : de puis 1991 le juge a de plus en plus de pouvoir de décision concernant les peines, afin d’individualiser les peines, les adapter. I ) La liberté … Lire la suite