Un cours de Droit pénal et ses fiches de Droit pénal général (L2) :
Les différents types de sursis (sursis avec mise à l’épreuve, TIG) Définition générale :Le sursis est une mesure prononcée par le juge, permettant de suspendre l’exécution d’une peine pendant un certain délai (maximum 5 ans), appelé « délai d’épreuve » (car tout dépend de la conduite du condamné pendant le délai), au court duquel le prévenu devra … Lire la suite
Les procédés tendant à une dispense de peine. La dispense de peine est une mesure par laquelle le juge correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du délinquant décide de ne prononcer aucune sanction lorsqu’il apparait que le reclassement du du prévenu est acquis, que le dommage est réparé et que le … Lire la suite
QU’EST-ce que Le casier judiciaire ? Il s’agit d’une institution qui centralise toutes les condamnations d’un individu. Il existe, officieusement, depuis 1850 ; officiellement, par les lois de 1899 et de 1900. Depuis, les réformes portent surtout sur l’automatisation. A)La constitution du casier judiciaire. C’est un fichier informatique, tenu par le ministère … Lire la suite
Quelles sont les différentes causes d’extinction de la sanction pénale ? L’extinction de l’exécution ne fait pas disparaître la condamnation elle-même. Le meilleur moyen de ne pas exécuter une peine, c’est de mourir. Si la personne est définitivement condamnée à une amende, les héritiers doivent la payer. Prescription de la peine : au bout d’un temps … Lire la suite
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (cours L2) Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. I – OBJET DU DROIT PÉNAL Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement … Lire la suite