1) Droit pénal général

L’interprétation de la loi pénale Le principe de la légalité des délits et des peines aussi fondamental soit-il, ne se résume pas à une simple affirmation. Il emporte des conséquences juridiques majeures dont il convient maintenant de mesurer la portée en s’interrogeant d’abord sur les possibilités éventuelles d’interprétation de a loi pénale. La question est […]

L’application de la loi pénale 1) L’application de la loi pénale dans l’espace La logique veut que l’élément matériel de l’infraction doit s’être déroulé sur le territoire français : c’est le principe de territorialité. Or ce principe de territorialité a ses limites. On va donc raisonner sur l’extraterritorialité. Exemple : Bertrand Cantat. La loi française

L’élément matériel de l’infraction Après avoir examiné comment l’incrimination pénale fait l’objet d’une consécration textuelle préalable au nom du principe de légalité, il faut s’intéresser maintenant en quoi consiste l’infraction et plus exactement en quoi consiste l’élément matériel de l’infraction. L’élément matériel correspond à ce que l’on appelle la réalisation de l’infraction et suppose

La sanction pénale et la qualification des faits C’est l’aboutissement du procès. Chapitre I : La qualification des faits : Section I : Rappel des modalités de qualification : Les autres fiches de cours : Droit pénal généralLa détermination du délinquant (l’auteur de l’infraction)La complicité de l’infraction : conditions et répressionPas de crime ou de délit sans intention

La légitime défense : Par rapport à l’ancien code il y a une vrai nouveauté : la légitime défense des biens, pour le reste le législateur a repris des éléments connus. Les conditions (article 122-5) d’admission de la légitime défense : Les fondements : l’impératif de sécurité doit normalement être assuré par les voies publiques. Les Les autres

Le consentement de la victime : Avant la réforme du Code Pénal ces causes étaient appelées faits justificatifs car elles sont fondées sur des événements extérieurs à la personne du délinquant mais elles ont une différence par rapport aux causes subjectives, elles enlèvent le caractère délictueux à l’acte commis, il n’y aura donc plus d’infraction

L’ordre ou l’autorisation de la loi ou du règlement et le commandement de l’autorité légitime (article 122-4) : Sous l’empire du code antérieur c’était l’article 327 qui s’intéressait à ces faits justificatifs : l’article 327 avait des défauts : Il ne faisait référence qu’à l’ordre du texte et non à l’idée de permission ou d’autorisation. Cet article ne

L’état de nécessité : Il constitue dans le Code Pénal une nouveauté puisque jusqu’à présent cette cause d’irresponsabilité n’était pas consacrée par un texte. La jurisprudence l’avait déjà dégagé par le passé, on a daté le revirement de jurisprudence qui l’a consacré à l’arrêt Cass. Crim. Lesage du 25/06/1958. La jurisprudence parfois avant le Code

L’erreur sur le droit : article 122-3 du Code Pénal : Il faut avoir connaissance de l’environnement, des circonstances dans lesquelles on agit pour commettre une faute intentionnelle. La connaissance est l’approche éclairée de la réalité (factuelle ou juridique).– la connaissance du droit. Il y a une présomption universelle de connaissance de la loi. « nul

La contrainte ou force majeure : article 122-2 du Code Pénal : Dans l’ancien code pénal article 64 la contrainte était visée à côté de la démence. Il faut opérer une distinction ce qui a été fait dans le nouveau CP. Dans la contrainte ou la force majeure on ne touche pas au discernement mais