Qu’est-ce que la faute pénale intentionnelle?
La faute pénale intentionnelle Toute infraction implique la réunion de 3 éléments : – L’élément légal : il faut un texte d’incrimination d’un comportement (qualification pénale). c’est le principe de légalité selon lequel il n’y a pas d’infraction sans texte. – L’élément matériel c’est à dire un acte qui peut être soit positif (acte de […]
Qu’est-ce que la faute pénale intentionnelle? Lire la suite »