6) Droit pénal et sciences criminelles

Ci-dessous, le Cours de droit pénal et sciences criminelles et ses 11 fiches de droit pénal et sciences criminelles

 

Qu’est-ce que la faute pénale intentionnelle?

La faute pénale intentionnelle Toute infraction implique la réunion de 3 éléments : – L’élément légal : il faut un texte d’incrimination d’un comportement (qualification pénale). c’est le principe de légalité selon lequel il n’y a pas d’infraction sans texte. – L’élément matériel c’est à dire un acte qui peut être soit positif (acte de […]

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Qu’est-ce que la faute pénale non intentionnelle ?

La faute pénale non intentionnelle En principe, les crimes et délits sont intentionnels, c’est-à-dire qu’ils ont été commis par un agent ayant la volonté consciente et délibérée de commettre l’élément matériel de l’infraction, étant entendu que la connaissance du caractère infractionnel du comportement est présumée en vertu de l’adage « nul n’est censé ignorer la

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Cours de droit pénal et sciences criminelles

DROIT PÉNAL Le cours de droit pénal et de science criminelle a pour objet l’étude de l’ensemble des règles qui déterminent quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. Le cours de droit pénal permet ainsi d’étudier différentes thématiques comme l’infraction, la tentative, la

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