2) Droit pénal

Le quantum de la peine    Le quantum de la peine est susceptible de varier si le délinquant a commis plusieurs infractions (§1) ou s’il a un passé pénal (§2).   1 : La pluralité d’infraction  Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction :   –   si les infractions font l’objet d’une poursuite unique : une seule peine sera prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé si les peines encourues sont de même nature (article 132-3 Code pénal). Si les peines encourues sont de nature différente, chacune des peines peut être prononcée ; –   si  les  infractions  font  l’objet  de  poursuites  séparées  :  les  peines  prononcées  se cumulent mais ce cumul est plafonné à hauteur du maximum le plus élevé et le juge peut ordonner leur confusion totale ou partielle. (article 132-4 Code pénal)   Par dérogation à cette règle, les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles. Le juge peut donc prononcer autant d’amende qu’il y a de contraventions, qui peuvent elle-même se cumuler avec les peines d’un crime ou d’un délit. (article […]

 QUELLE EST LA DÉFINITION DES INFRACTIONS ? QUELLE EST LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS ?    L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis  à  une  peine  et  ou  à  une  mesure  de  sûreté  (assistance,  surveillance,  traitement,  cure  de déxintoxication, travail d’intérêt général, suivi socio-judiciaire) »  DÉFINITION DE L’INFRACTION Elle a pu être aussi définie comme « une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit ».  Après avoir vu la classification des infractions (chapitre 1), nous verrons les différents éléments constitutifs de l’infraction : –     […]

Les fiches de droit pénal :  Les autres fiches de cours : Le quantum de la peineDéfinition, classification de l’infractions selon la nature ou la […]

DÉFINITION, FONDEMENT ET SOURCES DU DROIT PÉNAL Ledroitpénaloudroitcriminel(lesdeuxexpressionssontsynonymes)ausensétroit,peutêtredéfini comme«l’ensembledesrèglesjuridiquespourvuesd’unepeine». 1) la définition du droit pénal Maisausenspluslarge,ils’agitde « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la […]

LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS ET SON INTÉRÊT  Les infractions pénales sont à répartir en plusieurs parties : On appelle cette classification des peines pénal […]

Le principe de la légalité des délits et des peines   Ce principe est souvent considéré comme la clé de voûte du droit criminel. Il est exprimé sous la forme d’un adage : « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».   La Révolution a consacré le principe de la légalité des délits et des peines que l’on fait volontiers remonté au XVIIIe siècle. L’art. 7 de la Déclaration des droit de l’homme de 1789 dispose que  : « nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites » et l’art. 8 ajoute que : « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée […]

La hiérarchie des normes en droit pénal  Il existe une hiérarchie des normes. Les normes internationales (§1) ont une valeur supérieure aux normes nationales (§2).   1: Les normes internationales  En vertu de l’art. 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure aux lois. Cela signifie que le juge pénal doit écarter l’application d’un texte national si celui-ci est contraire à une norme internationale.  Parmi  les  textes  internationaux  les  plus  importants,  on  peut  citer  la  Convention  européenne  de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France le 31/12/73. En effet, s’agissant de ce texte, tout citoyen peut, depuis un décret du 9 octobre 1981, saisir la Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg afin d’obtenir la condamnation d’un Etat ayant ratifié cette convention et qui n’en respectait pas le contenu. C’est ainsi que la France a dû élaborer une législation en 1991 sur les écoutes téléphoniques à la suite d’une condamnation par la Cour européenne.  En principe, les lois étrangères ne constituent pas des sources de droit pénal. Cependant, il en est autrement des traités passés avec les Etats étrangers qui doivent être appliqués en vertu de l’article 55 de la Constitution.    2: Les normes nationales  Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution (I). Depuis la Constitution de 1958, coexistent deux sources nationales de droit pénal : la loi (II) et le règlement (III). La coutume ne peut pas être source […]

L’application de la loi pénale dans le temps et l’espace    L’application de la loi pénale suscite des difficultés dans le temps (§1) et dans l’espace (§2) §1. L’application de la loi pénale dans le tempI.   Le principe   Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur.   Ce principe a valeur constitutionnelle, ce qui signifie que le législateur ne peut méconnaître cette règle et  édicter  une  loi  pénale  rétroactive.  Selon  l’art.  112-1  al.  1  et  2  du  Code  pénal : « Sont  seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement […]

 L’ÉLÉMENT MATÉRIEL   Pour qu’une infraction soit commise, il faut que le comportement se matérialise par un fait extérieur, un comportement objectivement constatable. Il ne suffit pas d’avoir eu une intention coupable, il faut qu’un acte matériel ait été commis. Le droit pénal ne sanctionne pas les intentions coupables tant qu’elles ne se sont pas matérialisées par un certain comportement.   L’élément matériel de l’infraction peut varier d’après le contenu (section I), le temps (section II) ou le résultat (section III) de l’infraction.    Section I : Le contenu de l’infraction   L’infraction peut découler d’une action ou d’une omission (§1), de l’accomplissement d’un seul acte ou de plusieurs actes […]

 L’ÉLÉMENT MORAL : Distinction entre infractions intentionnelles ou non intentionnelles  L’acte  matériel  doit  résulter  de  la  volonté  de  son  auteur.  Le  droit  pénal  ne  comporte  que  les comportements antisociaux : même en présence d’un résultat fortement dommageable, l’auteur ne sera pas puni s’il n’est pas l’œuvre de sa volonté mais le résultat, par exemple, d’un événement de force majeure.   Les infractions sont, soit intentionnelles (§1), soit non-intentionnelles (§2).   1: Les infractions intentionnelles   Le principe est posé par l’art. 121-3 du Code pénal, « il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.  ». Sont, plus précisément intentionnelles, tous les crimes, de nombreux délits et certaines contraventions.   L’intention ou le dol criminel constitue l’élément moral de ces infractions.   Le caractère intentionnel de l’infraction signifie que son auteur a eu conscience d’enfreindre la loi et a […]