Imputabilité : contrainte, erreur, minorité, trouble mental…
L’imputabilité, un élément moral de l’infraction L’infraction est consommée lorsque les trois éléments suivants sont réunis: une prescription légale : élément légal (les dispositions du code pénal et textes annexes); un acte matériel (le fait d’agir pour accomplir un acte positif ou négatif); un élément psychologique ou élément moral (l’intention coupable) : Cet élément […]
Imputabilité : contrainte, erreur, minorité, trouble mental… Lire la suite »