3) Fiches Droit pénal

Une quarantaine de fiches consacrées au droit pénal :

La définition de l’infraction et ses éléments constitutifs Définition, notion et éléments matériel et moral de l’infraction en droit pénal général Le code Pénal ne définit pas l’infraction pénale. Il commande par le classement tripartite des infractions. C’est donc dans la doctrine qu’on trouvera une définition. L’infraction est un acte ou une omission interdite … Lire la suite

Les sources nationales et internationales du droit pénal général Les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements mais aussi la constitution, la coutume et les traités internationaux. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de … Lire la suite

Le principe de l’interprétation stricte de la Loi pénale par le Juge Portalis en son temps disait déjà « En matière criminelle il faut des Lois et point de Jurisprudence ». On veut éviter l’interprétation personnelle du juge. Cette idée à toujours court de nos jours car elle est reprise dans l’article 111-4 du … Lire la suite

L’élément légal de l’infraction. Le principe de la légalité des délits et des peines L’infraction est une notion constituée de plusieurs éléments appelés « éléments constitutifs de l’infraction ». On distingue l’élément légal et l’élément matériel. L’élément légal de l’infraction c’est la prévision légale du comportement et de sa sanction. Le principe de la … Lire la suite

La non-rétroactivité de la loi pénale Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale permet d’empêcher l’application d’une loi nouvelle à une infraction non encore jugée qui a été commise avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. Ce principe a des exceptions. Normalement, le juge pénal ne peut pas … Lire la suite

L’application de la loi pénale dans l’espace La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. A ce principe, s’ajoute des extensions au principe. De nombreuses infractions commises hors du territoire de la République peuvent relever de la loi pénale française et de la compétence des juridictions françaises. … Lire la suite

HISTOIRE DU DROIT PÉNAL MODERNE – Ses origines : le droit pénal classique est né au XVIème siècle. – Les caractéristiques souvent retenues du droit pénal de l’ancien régime : un droit coutumier, arbitraire, introspectif, et brutal (Desportes et Le Gunehec). – La montée des réformes : Montesquieu 1748,( De l’esprit des lois ), Beccaria (1764, … Lire la suite

DÉFINITIONS DU DROIT PÉNAL Les définitions du droit pénal ont évolué avec son contenu, ses fonctions mais on peut dire aujourd’hui avec deux auteurs qui sont des classiques du XXème siècle et en même temps nos contemporains, R. Merle et A. Vitu, que le droit pénal, c’est « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de … Lire la suite

LES DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT PÉNAL Partons des incriminations ou infractions, puisque c’est la base du droit pénal, son contenu de base. L’étude de chacune des infractions ou incriminations, l’étude des éléments qui la constitue, des peines qui les sanctionnent, l’analyse par exemple de ce qu’est un assassinat, un vol, une escroquerie etc., c’est l’objet de ce qu’on appelle … Lire la suite