Cours de Droit pénal et fiches de droit pénal :
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Application de la loi pénale dans l’espace
La non-rétroactivité de la loi pénale
L’élément légal de l’infraction en droit pénal
Interprétation stricte de la loi pénale par le juge
Les sources nationales et internationales du droit pénal
Infraction, définition et éléments constitutifs
La définition du Droit pénal
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Distinction responsabilité pénale et responsabilité civile
L’infraction consommée
L’élément matériel de l’infraction
La responsabilité pénale
Les infractions commises hors de France
Principe de territorialité de la loi pénale
L’application de la loi pénale dans l’espace
Le caractère plus doux ou plus sévère de la loi
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Le champ d’application dans le temps des lois pénales
Application de la loi pénale dans le temps : durée de l’application
Concours de qualification pour un même fait
Le concours réel d’infractions
Les qualifications exclusives et leurs exceptions
La qualification pénale des faits
L’étendue du contrôle du juge pénal sur l’acte administratif
Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale
L’exception d’illégalité
Source du droit pénal : coutume, usage, PGD, circulaire…
Subordination des lois et règlements à la CESDH
Subordination des lois et règlements au droit communautaire
Subordination de la loi et du règlement aux normes internationales
La supériorité de la constitution sur les lois pénales
Les sources internationales du droit pénal
La loi et le règlement en droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines
Le critère de la classification tripartite
Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention
Les différentes branches du droit pénal
Droit pénal : définition et notion
Brève introduction historique au droit pénal
