3) Fiches Droit pénal

Cours de Droit pénal et Fiches de droit pénal :

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction?

La définition de l’infraction et ses éléments constitutifs Définition, notion et éléments matériel et moral de l’infraction en droit pénal général Le code Pénal ne définit pas l’infraction pénale. Il commande par le classement tripartite des infractions. C’est donc dans la doctrine qu’on trouvera une définition. L’infraction est un acte ou une omission interdite

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Qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction en droit pénal?

L’élément légal de l’infraction. Le principe de la légalité des délits et des peines L’infraction est une notion constituée de plusieurs éléments appelés « éléments constitutifs de l’infraction ». On distingue l’élément légal et l’élément matériel. L’élément légal de l’infraction c’est la prévision légale du comportement et de sa sanction. Le principe de la

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Qu’est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale?

La non-rétroactivité de la loi pénale Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale permet d’empêcher l’application d’une loi nouvelle à une infraction non encore jugée qui a été commise avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. Ce principe a des exceptions. Normalement, le juge pénal ne peut pas

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Comment s’applique la loi pénale dans l’espace?

L’application de la loi pénale dans l’espace La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. A ce principe, s’ajoute des extensions au principe. De nombreuses infractions commises hors du territoire de la République peuvent relever de la loi pénale française et de la compétence des juridictions françaises.

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Histoire et définition du droit pénale

HISTOIRE DU DROIT PÉNAL MODERNE – Ses origines : le droit pénal classique est né au XVIème siècle. – Les caractéristiques souvent retenues du droit pénal de l’ancien régime : un droit coutumier, arbitraire, introspectif, et brutal (Desportes et Le Gunehec). Les autres fiches de cours : Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?L’infraction consomméeL’élément matériel de

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Les différentes branches du droit pénal

LES DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT PÉNAL Partons des incriminations ou infractions, puisque c’est la base du droit pénal, son contenu de base. L’étude de chacune des infractions ou incriminations, l’étude des éléments qui la constitue, des peines qui les sanctionnent, l’analyse par exemple de ce qu’est un assassinat, un vol, une escroquerie etc., c’est l’objet de ce qu’on appelle

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