3) Fiches Droit pénal

Cours de Droit pénal et Fiches de droit pénal :

• Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction?
• Quelles sont les sources du droit pénal?
• L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge
• Qu’est-ce que l’élément légal de l’infraction en droit pénal?
• Qu’est-ce que la non-rétroactivité de la loi pénale?
• Comment s’applique la loi pénale dans l’espace?
• Histoire et définition du droit pénale
• Les définitions du Droit pénal
• Les différentes branches du droit pénal
• Intérêts de la distinction entre crime, délit et contravention
• Le critère de la classification tripartite
• Le principe de légalité des délits et des peines
• La loi et le règlement en droit pénal
• Les sources internationales du droit pénal
• La supériorité de la constitution sur les lois pénales
• La subordination des et règlements au droit international
• La subordination des lois et règlements au droit européen
• La subordination des lois et règlements à la CESDH
• Sources du droit pénal : coutume, usage, PGD, circulaire…
• L’exception d’illégalité
• Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale
• Le contrôle du juge pénal sur l’acte administratif
• La qualification pénale des faits
• Les qualifications exclusives et leurs exceptions
• Le concours réel d’infractions
• Le concours de qualification pour un même fait
• La durée de l’application de la loi pénale
• Le champ d’application dans le temps des lois pénales
• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
• Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
• Le caractère plus doux ou plus sévère de la loi
• L’application de la loi pénale dans l’espace
• Le principe de territorialité de la loi pénale
• Les infractions commises hors de France
• L’élément matériel de l’infraction
• L’infraction consommée
• Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?