L’exception d’illégalité
L’EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ L’exception d’illégalité est un moyen de droit que peut soulever au soutient de sa requête un requérant. Ce moyen permet d’obtenir l’annulation de l’acte administratif contesté, en invoquant l’illégalité de l’acte administratif dont il découle. L’acte administratif dont il découle ne sera pas annulé mais le juge administratif constatera l’illégalité de l’acte fondant […]