3) Fiches Droit pénal

Cours de Droit pénal et Fiches de droit pénal :

L’exception d’illégalité

L’EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ L’exception d’illégalité est un moyen de droit que peut soulever au soutient de sa requête un requérant. Ce moyen permet d’obtenir l’annulation de l’acte administratif contesté, en invoquant l’illégalité de l’acte administratif dont il découle. L’acte administratif dont il découle ne sera pas annulé mais le juge administratif constatera l’illégalité de l’acte fondant […]

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Le contrôle de légalité des actes administratifs par la juridiction pénale

LES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS AU CONTRÔLE DU JUGE PÉNAL Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité. Cela n’a pas toujours été le cas. avant le nouveau code pénal Les autres fiches de cours : Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?L’infraction consomméeL’élément matériel de

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Le contrôle du juge pénal sur l’acte administratif

LE CONTRÔLE DU JUGE PÉNAL SUR L’ACTE ADMINISTRATIF Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ? Un contrôle de légalité. Le juge pénal ne dispose pas bien sûr, pas plus d’ailleurs que le juge administratif d’un contrôle d’opportunité de l’acte administratif. Il exerce un contrôle de légalité et, aujourd’hui comme hier, avant

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Le concours réel d’infractions

LE CONCOURS RÉEL D’INFRACTIONS Il y a concours réel d’infractions »lorsqu’une infraction est commise par une personne avant qu’elle n’ait été définitivement condamnée pour une autre infraction »(Code pénal, article 132-2). A La notion de concours réel d’infractions dans le code Les autres fiches de cours : Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?L’infraction consomméeL’élément matériel de

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La durée de l’application de la loi pénale

L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS : LA DURÉE DE L’APPLICATION L’application de la loi dans le temps pose deux séries de question : Les autres fiches de cours : Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité civile?L’infraction consomméeL’élément matériel de l’infractionLes infractions commises hors de FranceLe principe de territorialité de la loi pénaleL’application de

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Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

LA NON RÉTROACTIVITÉ DES LOIS PÉNALES PLUS SÉVÈRES : PRINCIPES ET LIMITES Article 112-1. « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date». Les autres fiches de cours : Comment distinguer responsabilité pénale et responsabilité

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