L’intervention de l’État dans l’économie face à l’OMC et l’UE
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La politique d’intervention de l’État sous Mitterrand
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Le droit de propriété
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La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce
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L’Égalité, un principe d’intervention de l’État dans l’économie
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La délégation de service public
LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC La délégation de service public est un contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée la gestion […]
Le contrôle des concentrations économiques
LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES En droit français, une concentration économique est définie comme une opération de fusion ou d’acquisition d’entreprises ou de parts de […]
Droit public économique
COURS DE DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE Les autres fiches de cours : L’intervention de l’État dans l’économie face à l’OMC et l’UEHistoire de l’intervention de l’État […]