Droit public économique

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     COURS DE DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE   « le droit public économique est le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l’économie et aux organes de ces interventions ou encore pour faire court, le droit de l’intervention publique en matière économique ».  Cette définition, axée sur la fonction d’intervention publique, est celle de A. de … Lire la suite