3) Cours fichés de droit public

ci-dessous, un cours complet de droit public et 21 fiches :

1.Le régime juridique du contrat administratif
2.Définition et critères du contrat administratif
3.Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral
4.La notion d’acte administratif unilatéral
5.La préservation de l’ordre public par la police administrative
6.Le service public
7.Le principe de la légalité de l’action administrative
8.Les compétences des juridictions administratives et judiciaires
9.Le Tribunal des Conflits et les conflits de compétence
10.Définition et diversité des recours contentieux
11.Organisation et compétence de la justice administrative
12.Organisation et fonctionnement de l’administration
13.Les collectivités territoriales décentralisées
14.Administration centrale et services déconcentrés de l’Etat
15.L’organisation administrative de la France
16.Définition, caractère et histoire du droit administratif
17.Les différents types de régimes politiques
18.La séparation des pouvoirs
19.Le contrôle de constitutionnalité
20.Forme, contenu et élaboration de la Constitution
21.Définition, condition d’existence et forme de l’Etat
22.Cours de Droit public

Cours et fiches de droit public

Droit public : cours et fiches Le cours complet de droit public est disponible sur ce lien. Qu’est-ce que le droit public? c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations entres les administrations publiques et les particuliers ou encore les relations entre les administrations publiques elles-mêmes. Ces administrations peuvent être l’Etat, comprenant l’ensemble de […]

Le régime juridique du contrat administratif

Le régime du contrat administratif : formation et exécution. Le contrat administratif doit être distinguer de l’acte administratif unilatéral. L’acte administratif unilatéral émane d’une seule personne, alors que le contrat administratif est un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes. ’, ’Le point commun entre les deux types d’actes consiste en ce qu’ils

Définition et critères du contrat administratif

Le contrat administratif : définition et critères Le contrat administratif peut se définir comme un contrat mis à la disposition d’une personne publique qui lui confère des prérogatives exorbitantes de droit commun. Le contentieux du contrat administratif est soumis au juge administratif. Le contrat administratif est en principe qualifié comme tel par la loi

Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral

Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral (des décisions exécutoires) Un acte administratif unilatéral est un acte juridique soumis au droit administratif traduisant la volonté d’une autorité administrative destinée à modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers. L’Administration est soumise à un certain nombre de conditions qu’elle doit respecter concernant la formation, l’exécution, la

La notion d’acte administratif unilatéral

L’acte administratif unilatéral La notion d’acte administratif permet de mieux cerner ce que la doctrine qualifie de « prérogatives exorbitantes du droit commun ». En effet, la puissance publique a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales s’imposant aux tiers et créatrices pour eux de droits et d’obligations Nous étudierons la notion d’acte administratif unilatéral, qu’on

Le service public

Le service public. Le service public est une mission remplie par l’administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l’intérêt général. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle. En effet, l’intérêt général est souvent fonction de circonstances

Le principe de la légalité de l’action administrative

La soumission de l’action de l’administration au principe de la légalité. L’action de l’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits

Le Tribunal des Conflits et les conflits de compétence

Le règlement des conflits de compétence : le Tribunal des Conflits. Le Tribunal des conflits est une juridiction d’arbitrage. En d’autres termes, à la différence de toutes les autres juridictions, sa fonction n’est pas de résoudre une question de droit à la demande du justiciable. Dans des conditions déterminées par la loi, et en cas