3) Cours fichés de droit public

Droit public : cours et fiches    Le cours complet de droit public est disponible sur ce lien. Les autres fiches de cours : Cours et fiches de droit publicLe régime juridique du contrat administratifDéfinition et critères du contrat administratifLe régime juridique de l’acte administratif unilatéralLa notion d’acte administratif unilatéralLa préservation de l’ordre public par … Lire la suite

Le régime du contrat administratif : formation et exécution.   Le contrat administratif doit être distinguer de l’acte administratif unilatéral. L’acte administratif unilatéral émane d’une seule personne, alors que le contrat administratif est un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes. ’, ’Le point commun entre les deux types d’actes consiste en ce qu’ils … Lire la suite

Le contrat administratif : définition et critères     Le contrat administratif peut se définir comme un contrat mis à la disposition d’une personne publique qui lui confère des prérogatives exorbitantes de droit commun. Le contentieux du contrat administratif est soumis au juge administratif. Le contrat administratif est en principe qualifié comme tel par la loi … Lire la suite

Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral (des décisions exécutoires)     Un acte administratif unilatéral est un acte juridique soumis au droit administratif traduisant la volonté d’une autorité administrative destinée à modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers. L’Administration est soumise à un certain nombre de conditions qu’elle doit respecter concernant la formation, l’exécution, la … Lire la suite

L’acte administratif unilatéral    La notion d’acte administratif permet de mieux cerner ce que la doctrine qualifie de « prérogatives exorbitantes du droit commun ». En effet, la puissance publique a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales s’imposant aux tiers et créatrices pour eux de droits et d’obligations Les autres fiches de cours : Cours et … Lire la suite

La préservation de l’ordre public par la police administrative.    L’ordre public relève de la police administrative et c’est un service public et peut être même le premier, et la première mission de l’état, qui est liée à sa survie. Les mesures de police administrative, qui ont pour effet d’imposer des limitations aux libertés des … Lire la suite

Le service public.    Le service public est une mission remplie par l’administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l’intérêt général. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle. En effet, l’intérêt général est souvent fonction de circonstances … Lire la suite

La soumission de l’action de l’administration au principe de la légalité.    L’action de l’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits … Lire la suite

Le partage de compétence entre juge administratif et juge judiciaire au sein des activités administratives.    Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit tout d’abord se poser la question de savoir quel ordre de juridiction est compétent pour le recevoir : l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif. C’est seulement ensuite que se pose … Lire la suite

Le règlement des conflits de compétence : le Tribunal des Conflits.    Le Tribunal des conflits est une juridiction d’arbitrage. En d’autres termes, à la différence de toutes les autres juridictions, sa fonction n’est pas de résoudre une question de droit à la demande du justiciable. Dans des conditions déterminées par la loi, et en cas … Lire la suite