La vente en droit sénégalais : consentement, offre et acceptation Qu’est-ce que le contrat de vente? Le contrat de vente est le principal contrat en matière de distribution commerciale. La vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. C’est le contrat par lequel le vendeur s’engage … Lire la suite
L’acceptation et le moment de la formation du contrat de vente (droit sénégalais – OHADA) L’acceptation et l’offre sont deux éléments clés dans la formation d’un contrat de vente. L’offre est une déclaration explicite ou implicite d’une personne, appelée offrant, proposant de conclure un contrat avec une autre personne, appelée destinataire de l’offre. L’offre peut … Lire la suite
L’objet de la vente commerciale en droit sénégalais (OHADA) Il répond aux exigences du droit commun des contrats, donc aux dispositions du code des obligations civiles et commerciales. La vente présente un double objet : la chose qui doit être vendue et le prix qui doit être payé. a) La chose dans le contrat de … Lire la suite
Droit sénégalais (OHADA) : Les obligations du vendeur au contrat de vente A la rencontre de l’offre et de l’acceptation, le contrat de vente commerciale est conclu. La vente est donc un contrat personnel en ce sens qu’il ne se conclut pas par la remise de la chose, celle-ci étant un effet et non une … Lire la suite
Obligation de garantie Le vendeur est tenu de livrer la chose telle qu’elle a été convenue lors de la conclusion du contrat. Ainsi, le vendeur doit garantir à l’acheteur dans les cas où la chose livrée serait différente de la chose convenue, porterait une possibilité d’éviction inconnue de l’acheteur ou serait atteinte d’un vice caché … Lire la suite
Quelles sont les obligations de l’acheteur au contrat de vente en droit sénégalais? L’acheteur s’oblige dans les conditions prévues au contrat et dans le respect des règles de droit à payer le prix et à prendre livraison des marchandises. Mais, l’acte uniforme portant droit commercial général ajoute une autre obligation qui est étroitement liée à … Lire la suite
Droit sénégalais : Sanctions de l’inexécution des obligations des parties au contrat de vente Il se peut que l’une ou l’autre des parties au contrat de vente ne respecte pas ses engagements ou, de manière plus précise, n’exécute pas les obligations qui résultent pour elle du contrat auquel elle a consenti. Dans ce cas, plusieurs … Lire la suite
Le contrat de concession Un contrat de concession est un accord entre deux parties, dans lequel une entreprise, appelée « concessionnaire », obtient le droit exclusif d’exploiter un service ou une activité déterminée dans une zone géographique donnée, en échange d’une rémunération versée à l’entreprise qui a accordé la concession, appelée « concessionnaire ». Le contrat de concession est … Lire la suite
Le contrat de franchise (Droit sénégalais – OHADA) Un contrat de franchise est un accord entre deux parties, dans lequel une entreprise appelée « franchiseur » accorde à une autre entreprise appelée « franchisé » l’utilisation de son nom commercial, de sa marque, de son modèle d’affaires et de son savoir-faire en échange d’une rémunération. Le franchisé s’engage également … Lire la suite
Les pratiques anticoncurrentielles (Droit OHADA – Droit sénégalais) Elles sont nombreuses et peuvent parfois se verser dans les pratiques anticoncurrentielles collectives dès lors qu’elles sont le résultat d’une concertation entre plusieurs acteurs économiques. Il s’agit de la non transparence des conditions de vente, du refus de vente et de prestation de service, des ventes subordonnées, des … Lire la suite