La mise en place des délégués du personnel Les délégués du personnel constituent avec le comité d’entreprise les représentants du personnel, élus au sein de l’entreprise. Outre les délégués du personnel et le comité d’entreprise, il existe dans les entreprises qui comptent de 50 à 199 salariés, la possibilité pour le chef d’entreprise de décider […]
Le mandat des délégués du personnel Tous les organismes de droit privé doivent organiser les élections des délégués du personnel dès lors qu’ils comptent 11 salariés ou plus. Leur mission principale : présenter les réclamations des salariés au chef d’entreprise. Dans certains cas, ils assument les missions du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de
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Les attributions du délégué du personnel Le délégué du personnel a un rôle spécifique en matière de condition de travail et ce par rapport au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux. Les attributions et pouvoirs du délégué du personnel sont déterminés par rapport aux dispositions de l’article L422-1 du code du travail. Ainsi l’article L422-1
L’obligation de consultation des délégués du personnel En tant que représentant, le délégué du personnel est chargé de faire part à l’employeur les réclamations et les revendications des employés. Il veille à ce que les textes relatifs au droit du travail soient bien appliqués. Il est dans son devoir de faire appel à l’inspection du
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Le droit d’alerte des délégués du personnel L’élection d’un délégué du personnel est obligatoire dans toute entreprise dont l’effectif est d’au moins 11 salariés. Ses attributions sont définies spécifiquement par le Code du travail. Aux termes des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, le délégué du personnel a pour principales missions : De présenter
L’exercice du mandat de délégué du personnel Le délégué du personnel est une institution créée par le Front populaire en 1936. Un délégué du personnel est le représentant des salariés auprès de leur employeur ou de leur dirigeant. Le délégué du personnel fait le lien entre la direction et l’ensemble des salariés de la
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Le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail Les dispositions de l’article L236-2 du code du travail définit le CHSCT comme étant une institution représentative du personnel qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
L’organisation financière de l’établissement de santé La gestion des établissements de santé doit faire l’objet d’une planification à moyen terme : c’est l’objet du projet d’établissement. 1- Le projet d’établissement C’est une obligation pour les établissements de santé : obligation d’inscrire l’ensemble de leur activité dans un projet d’établissement. Le projet d’établissement définit la politique générale
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LES ORDRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Pendant longtemps, les professions de santé ont été organisées en dehors de l’intervention publique. Avant la Révolution française, on avait simplement des corporations de médecins notamment qui réglaient l’organisation des médecins et les universités avaient une charge en matière de réglementation de ces professions de santé. Avec la Révolution française
Les ordres professionnels de santé : organisation, missions, pouvoirs Lire la suite »
LE STATUT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Toutes les professions de santé n’ont pas le même statut, on parle essentiellement de la profession de médecin car les autres statuts découlent un peu de celui-ci. Quand on parle de statut, on parle surtout de la façon dont la profession est réglementée car par nature les professions de
Le statut des médecins (accès, monopole, indépendance, déontologie…) Lire la suite »
