1) Droit Suisse des obligation

Le droit des contrats en Suisse

  LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : le contrat en droit suisse   L’acte juridique se définit comme une manifestation de volonté destinées et apte à produire un effet juridique conforme à la volonté exprimée. Il peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral. Les autres fiches de cours : Droit suisse des obligationsL’extinction de l’obligation en droit suisseL’exécution de […]

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Responsabilité civile en droit suisse (faute, préjudice…)

DROIT SUISSE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Obligation de réparer le préjudice causé. Au sens large, la Responsabilité Civile se dit comme une obligation de réparer un dommage. Cette définition très large inclut aussi bien l’exécution ou l’inexécution des contrats. Nous allons nous intéresser aux obligations qui découlent d’actes illicites. Il y a des cas où

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L’enrichissement illégitime en droit suisse

Droit suisse : L’ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME L’enrichissement illégitime en droit suisse désigne une situation où une personne a involontairement bénéficié d’une augmentation de sa richesse aux dépens d’une autre personne, sans avoir donné en contrepartie une prestation équivalente. Cela peut se produire par exemple lorsque quelqu’un utilise sans autorisation des biens appartenant à une autre personne,

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La modalité des obligations en droit suisse

Droit suisse : la MODALITÉ DES OBLIGATIONS   LA PLURALITÉ DE DÉBITEURS Une celle et même obligation peut avoir plusieurs débiteurs. La pluralité de débiteurs peut revêtir 3 formes possibles : Débiteurs partiels : chaque débiteur doit une partie de la prestation totale. La loi et la convention peuvent prévoir ce système. Cette règle ne vaut que si la dette est Débiteurs collectifs : Le créancier ne

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L’exécution de l’obligation en droit suisse

  Droit suisse : L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS LE LIEU DE L’EXÉCUTION Le lieu d’exécution c’est l’endroit où une prestation doit être accomplie, où le débiteur doit exécuter sa prestation ou le dernier acte nécessaire à l’exécution de la prestation. Seule une exécution réalisée au lieu d’exécution constitue une exécution valable, libératoire pour le débiteur. Certaines

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