1) Droit Suisse des obligation

EXTINCTION DE OBLIGATIONS NOTION Tout ce qui va mettre un terme à une obligation en vertu de la loi. La cause ordinaire de l’extinction est l’exécution de celle-ci. Mais il y a néanmoins des obligations qui peuvent s’éteindre sans exécution. Les autres fiches de cours : Droit suisse des obligationsL’extinction de l’obligation en droit suisseL’exécution […]

En Suisse, à la différence d’autres pays, il y a le code civil et le code des obligations d’autre part. Formellement, le code des obligations, qui gère toutes les obligations, constitue un livre particulier du code civil. Néanmoins, c’est un code séparé. Le code des obligations comporte plusieurs parties. Une partie générale qui s’applique à