EXTINCTION DE OBLIGATIONS NOTION Tout ce qui va mettre un terme à une obligation en vertu de la loi. La cause ordinaire de l’extinction est l’exécution de celle-ci. Mais il y a néanmoins des obligations qui peuvent s’éteindre sans exécution. Il y a en réalité 6 causes extraordinaires d’extinction d’obligation : Remise de dette La … Lire la suite
Cours suisse de Droit international public Le droit international public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux états, organisations internationales et parfois aux individus. Ses sources sont les principes généraux, la coutume internationale et les traités. De nos jours il et considéré comme le droit de la communauté internationale. Avant c’était un droit de la … Lire la suite
Droit constitutionnel suisse Le droit constitutionnel permet aux autres discipline d’exister, car c’est lui qui institut les autres droit de l’état, il régule les différents organes de l’état. Quel est l’organe compétant pour édicter le droit pénal ? C’est dans la constitution que l’on trouve la notion de droit pénal.Voici d’autres cours de droit suisse … Lire la suite
En Suisse, à la différence d’autres pays, il y a le code civil et le code des obligations d’autre part. Formellement, le code des obligations, qui gère toutes les obligations, constitue un livre particulier du code civil. Néanmoins, c’est un code séparé. Le code des obligations comporte plusieurs parties. Une partie générale qui s’applique à … Lire la suite