Le Dénouement Du Procès en droit tunisien : jugement et appel Le jugement : le dénouement du procès est prévu par l’article 114 et suivant du code de procédure civile et commerciale (CPCC) qui présente que le jugement est comme la cause normale de l’extinction de l’instance. Cependant, ce jugement peut encore être remis en cause […]
La Sauvegarde Des Entreprises En Difficultés Economiques : la Procédure d’Alerte Le code de commerce de 1959 prévoyait deux procédures afin d’assurer le sauvegarde des entreprises en difficultés économiques. Le concordat préventif est proposé au commerçant honnête qui prend l’initiative de déposer son bilan (حاد إقتصادي بوضع يمر). La faillite est envisagée pour le commerçant qui a cessé
Droit tunisien de la sauvegarde des entreprises en difficultés Lire la suite »
Le Règlement Amiable (الرضائية التسوية) : Le Concordat Préventif (الدفع عن التوقف من الإحتياطي الصلح) : Il faut être suivi par une demande d’admission (الشركة من رضائية بتسوية التمتع مطلب) qui est basé sur deux conditions : Condition de fonds, Condition de forme. Paragraphe 1er : La Demande d’Admission Aux Bénéfices De Règlement Amiable : Conditions d’Admission Aux Bénéfices De Règlement Amiable : Le Sort De La Demande d’Admission Aux Bénéfices
Le règlement amiable et le Concordat préventif en droit tunisien Lire la suite »
Le Règlement De La Procédure Judiciaire en droit tunisien Chapitre 1er : Cessation De Paiement (La Condition d’Ouverture Du Règlement Judiciaire) Section 1ère: La Notion De Cessation De Paiement : Section 2 : La Définition Prétorienne (Des Tribunaux) De La Notion De Cessation De Paiement : Paragraphe 1er: La Position De La Cours De Cassation : Paragraphe 2 : La
La cessation de paiement et le règlement de la procédure judiciaire en Tunisie Lire la suite »
La Période d’Observation Il faut préciser que la période d’observation n’est que si le tribunal estime que la situation de l’entreprise n’est pas irrésistiblement compromise (ملموسة ليست). A la fin de cette période il sera établi un plan de redressement (إنقاظ برنامج). Section 1ère: La Période d’Observation De La Situation Des Dirigeants : Paragraphe 1er: Les Pouvoirs Des
Les Solutions Au Redressement Des Entreprises En Difficultés Economiques en Tunisie : le plan de continuation d’activité Il y a deux solutions en cas d’entreprises en difficulté en Tunisie : Soit un plan de continuation ou de cession (étudié dans un autre chapitre). Soit le redressement des entreprises en difficultés économiques
Le plan de continuation d’activité en droit tunisien Lire la suite »
Le Plan De Cession en droit tunisien La cession de l’entreprise est une voie subdivisée, l’objectif de la loi étant la continuation de l’activité et le maintien de l’emploi et enfin de paiement des créanciers. L’article 47 de la loi du 17 avril 1995 qui stipule : « Le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise
La Faillite : Les Conditions d’Ouverture De La Faillite Et La Procédure Préparatoire (الدفع عن التوقف شروط) La cessation de paiement connaît deux conditions : Les conditions d’ouverture (Chapitre 1er), La procédure préparatoire (Chapitre 2). Chapitre 1er : Les Conditions d’Ouverture Les autres fiches de cours : Droit de la faillite, Procédures
Les Effets du jugement déclaratif de la faillite Sur Le Patrimoine Du Débiteur Et Des Dirigeants De La Personne Morale Section 1ère: Les Effets Sur Le Patrimoine Du Débiteur : Paragraphe 1er: Les Effets Quant à l’Avenir : Le Dessaisissement Du Débiteur Paragraphe 2 : Les Effets Quant Au Passé : La Période Suspecte : Section
Droit tunisien : Les effets du jugement déclaratif de la faillite à l’égard des créanciers Les Effets Du Jugement Déclaratif De La Faillite À l’Egard Des Créanciers Chapitre 1er: La Masse Des Créanciers Section 1ère: La Composition De La Masse Des Créanciers : Section 2 : La Nature Juridique De La Masse Des Créanciers : Chapitre 2 :
Les effets de la faillite à l’égard des créanciers en Tunisie Lire la suite »
