Cours de voies d’exécution [droit tunisien]

Les Voies d’exécution en Tunisie Les voies d’exécution en Tunisie sont des procédures prévues par le législateur tunisien par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son débiteur. Une voie d’exécution peut donc se définir comme une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à […]

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