2) Cours droit Instruments paiement crédit

Le Cours d’instruments de paiement et de crédit et ses fiches :

Qu’est ce qu’un instrument de crédit ? un effet de commerce? Définition d’un effet de commerce : Un effet de commerce est un titre négociable qui constate l’existence au profit du porteur d’une créance à court terme et sert à son paiement Définition de l’instrument de paiement : Les instruments de paiement sont des moyens … Lire la suite

la lettre de change:  I- Définition de la lettre de change             Titre écrit par lequel le tireur créateur de la lettre de change donne l’ordre à son débiteur (le tiré) de payer une somme déterminée à une échéance définie au sein du titre au bénéficiaire ou à son ordre ou encore une personne non … Lire la suite

La création de la lettre de change : quelles sont les mentions facultative et obligatoires? –   Article 1108-1 du Code Civil: qui dispose que quand un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établit et conservé sous la forme électronique et renvoie aux conditions des articles 1316-1 et 1316-4 du … Lire la suite

La transmission de la lettre de change :             Le mode de transmission normale de la lettre de change s’appelle l’endossement. Article L511 du code de commerce. Endossement possible sauf si le titre présente la clause non à ordre (prévu par un tireur) ou la clause non endossable (prévu par un endosseur) dans ces cas, … Lire la suite

Le paiement de la lettre de change et les garanties de la lettre change           La lettre de change est un instrument de crédit à court terme, qui peut circuler entre plusieurs personnes qui n’ont aucun lien entre elles. S’est développé un dispositif bien particulier posant non seulement des garanties mais créant également des recours … Lire la suite

Les recours en cas de non paiement   Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l’ordre de lui payer une somme d’argent déterminée, à une date déterminée (l’échéance). Que se passe-t-il en cas d’impayé ? Le … Lire la suite

Le billet à ordre et le billet de fonds    Un billet à ordre est un document par lequel un débiteur (client par exemple) reconnaît sa dette et s’engage à payer son créancier (fournisseur par exemple) à une date d’échéance. Puis nous évoquerons le billet de fonds qui est un billet à ordre représentant la … Lire la suite

Quels sont les effets juridiques de la cession de créance professionnelle Le bordereau ce cession de créance professionnelle appelée aussi bordereau dailly est un document professionnel, établi par une entreprise, sur lequel sont répertoriés les effets de commerce cédés par l’entreprise en question afin de décrocher un financement auprès d’un établissement bancaire.  Le bordereau de … Lire la suite

Le bordereau de cession de créance professionnelle (ou cession dailly ou bordereau Dailly) Définition du bordereau Dailly : document de support pour réaliser une cession Dailly, c’est-à-dire une cession de créances liées à l’activité professionnelle. Ses conditions sont définies par la réglementation française (article L 313-23 du code monétaire et financier).      Malgré utilisation importante … Lire la suite