Le paiement de la lettre de change La lettre de change est est un acte de commerce émis par le vendeur (tireur) et expédié à son acheteur (le client) de régler à vue ou à une date déterminée une somme à lui-même ou à un tiers(bénéficiaire). &1 – Règles relatives au paiement Il est quérable […]
Le billet à ordre Le billet à ordre est une reconnaissance de dette à ordre, il est utilisé pour matérialiser une créance, la mobiliser. Le Code nous incite à faire une étude du billet à ordre par rapport à la Lettre de Change puisque la plupart des dispositions du billet à ordre procèdent par renvoi
Qu’est-ce qu’un billet à ordre? définition création paiement Lire la suite »
Le récépissé warrant C’est une variété de billet à ordre. Il s’agit de deux titres distincts délivrés par un magasin général au déposant d’une certaine quantité de marchandises. Les magasins généraux sont des établissements à usage d’entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, marchandises, denrées ou produits fabriqués et qui
Le bordereau de cession ou de nantissement des créances professionnelles (bordereau Dailly) La cession de créances Dailly… Pourquoi « Dailly »? C’est une référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante/ La cession de créance Dailly est une convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly Lire la suite »
DROIT DES EFFETS DE COMMERCE Le législateur n’a pas défini l’effet de commerce. Certains textes se bornent à la viser. L’article 120 de la loi du 25/01/95 pose le principe de la possibilité de déposer un effet de commerce afin d’en revendiquer la propriété. L’article 410 de l’ACP (article 422-2 du CPC) évoquait la
