3) Droit des instruments de paiement et crédit

Conditions de fond de la lettre de change  La validité de la capacité, du pouvoir, de  l’objet et de la cause sont les conditions de fond de la lettre de change Les autres fiches de cours : Droit des instruments de crédit et de paiement : cours, fichesL’ouverture du compte de dépôtLes obligations et droits … Lire la suite

Les conditions et la propriété de la provision d’une lettre de change  Plusieurs garanties assortissent la lettre de change : Les autres fiches de cours : Droit des instruments de crédit et de paiement : cours, fichesL’ouverture du compte de dépôtLes obligations et droits du banquier sur le compte de dépôtLes obligations et droits du titulaire … Lire la suite

L’acceptation de la lettre de change  L’acceptation fait naitre pour le tireur accepteur une action directe contre le tiré. Cette action est autonome, indépendante de la provision. Les autres fiches de cours : Droit des instruments de crédit et de paiement : cours, fichesL’ouverture du compte de dépôtLes obligations et droits du banquier sur le … Lire la suite

Les effets de complaisance  Un effet de complaisance est un effet de commerce sans cause et dénué de provision, créé et mis en circulation dans le seul objectif d’obtenir frauduleusement du crédit. Lorsque deux personnes émettent simultanément l’une sur l’autre des traites de complaisance on dit qu’il y a « effets croisés » ; si pour le … Lire la suite

L’aval de la lettre de change   L’aval est une Garantie personnelle, une Caution spécifique à la garantie de paiement d’une lettre de change. Par l’aval l’aviseur ou avaliste , donneur d’aval, s’engage à payer le montant de l’effet de commerce en cas de défaillance du signataire déterminé, dénommé avalisé. Les autres fiches de cours : Droit … Lire la suite

La circulation de la lettre de change  La lettre de change joue le rôle d’une monnaie ; elle circule car il s’agit d’un titre négociable. La circulation prend la forme de la remise, à partir du moment où il s’agit d’un titre porteur. La circulation prend la forme de l’endossement, lorsqu’il s’agit d’un titre à ordre. C’est cette dernière … Lire la suite

Le paiement de la lettre de change Le porteur présente la lettre de change à l’échéance. Il devra faire dresser protêt en cas de refus de paiement, sauf clause de dispense de dresser protêt. (Article L511-49 du code de commerce). Les autres fiches de cours : Droit des instruments de crédit et de paiement : … Lire la suite

Le billet à ordre  Définition du billet à ordre : Il s’agit d’un titre par lequel le souscripteur va s’engager à payer une somme déterminée et à une date déterminée à un bénéficiaire Les autres fiches de cours : Droit des instruments de crédit et de paiement : cours, fichesL’ouverture du compte de dépôtLes obligations … Lire la suite

Le Warrant  Définition du warrant : Le warrant est un bulletin de gage par lequel le signataire, dit souscripteur, s’engage à payer une somme d’argent au porteur ou à son ordre et donne en garantie un gage portant sur une marchandise déposée dans un établissement spécialisé (magasin général) ou demeurée entre les mains du propriétaire. Les … Lire la suite

Le bordereau DAILLY   L’inconvénient des lettres de change, des billets à ordre est le coût qui y est attaché. La loi Daily permet une mobilisation des créances plus économique. On trouve le dispositif à l’article L 313-23 du code monétaire et financier. L’intérêt principal de ce bordereau est qu’à travers un même titre, on cède … Lire la suite