3) Droit des instruments de paiement et crédit

Le Cours gratuit de droit des Instruments de paiement et de crédit et ses 26 fiches d’ instruments de crédit et de paiement :

Le contrat d’affacturage

L’affacturage L’affacturage est une technique ancienne puisqu’elle existait en Angleterre dès le 17ème siècle. Pour sa définition on peut se référer à un arrêté de 29 novembre 1973 qui est relatif à la terminologie économique et financière. C’est une technique et opération financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les compte […]

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Les conditions de fond du chèque : la provision

Les conditions de fond de la création du chèque : l’existence de la provision et les conséquences de l’absence de provision La condition de fond est la question de la provision. 1 : L’existence de la provision à L131-31. La provision est le crédit du tireur sur le tiré, c’est-à-dire son établissement bancaire. C’est une créance

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Les conditions et conséquences de l’opposition au chèque

L’opposition au chèque La question de l’opposition est une technique qui va figer la provision au terme de laquelle le tiré va se trouver dans l’impossibilité de payer le montant u chèque. En principe, cette opposition est impossible, car la propriété de la provision est transmise dès la création, dès l’émission du chèque. La provision

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La circulation du chèque – endossement translatif et à titre de procuration

La circulation du chèque Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne obligation au tiré (obligatoirement banque ou établissement financier) de payer une certaine somme à son ordre ou à l’ordre d’un tiers (bénéficiaire). La circulation du chèque résulte de l’endossement même s’il est un endossement qui devient l’exception, car les formules

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Les paiements par carte, prélèvements, virements

Les dispositions régissant les paiements par carte, prélèvements, virements Le payeur est celui qui donne l’ordre de paiement. Le bénéficiaire est celui que reçoit le paiement. L’utilisation de service de paiement est à la fois le bénéficiaire des fonds, et le payeur. On utilise aussi la notion de prestataire de service de paiement :

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Le chèque : conditions de forme du chèque

Les conditions de forme du chèque Les règles du chèque se distinguent entre l’émission et sa création. Les conditions de création sont les conditions relatives à l’écriture du chèque, alors que l’émission du chèque englobe les conditions du dessaisissement. L’engagement cambiaire intervient au moment de l’émission du chèque, et provoque le transfert de la

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Cours de droit des Instruments de paiement et de crédit

DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT Ce cours a essentiellement pour objet les instruments de paiement et (ou) de crédit permettant de transférer de la monnaie scripturale. La technique jadis dominante, celle du titre négociable, décline, à l’heure de l’informatisation de la société, au profit du droit commun des obligations. Cet enseignement traite

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