6) Fiches d’Effets de commerce

Les fiches sur le droit des effets de commerce :

DÉFINITION ET NOTION D’EFFETS DE COMMERCE L’effet de commerce est un moyen de paiement ; c’est un titre négociable. Il peut avoir pour objectif d’améliorer la trésorerie d’une société. L’effet de commerce est un ordre donné par un créancier à un débiteur, par écrit et via une tierce personne, de payer une somme d’argent, à

LE COMPTE BANCAIRE Le compte en banque sert à déposer de l’argent pour pouvoir en disposer pour ses paiements. La banque met à la disposition de ses clients divers outils pour qu’ils puissent gérer leur argent. Parmi les services bancaires, le compte bancaire en est le principal. Le compte est souvent une nécessité. La loi

DROITS DES BANQUIERS Le compte de dépôt appartient à la catégorie des contrats synallagmatiques. Par conséquent, il en résulte des obligations et des droits à la charge de chacun des cocontractants : pour le titulaire du compte et le banquier.. S’agissant des droits du banquier, il s’agit des droits financiers. C’est à la fois la

LES OBLIGATIONS DU BANQUIER Les obligations du banquier s’inscrivent toutes dans le cadre général d’assurer le fonctionnement du compte bancaire. Dire que l’établissement doit contribuer au fonctionnement, signifie que la banque se doit d’exécuter les instructions, les ordres des clients. Autrement dit, elle devra réaliser des opérations de crédit et de débit ; c’est ce

LE COMPTE DE DÉPÔT Le compte de dépôt est le compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque. On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme

LES OBLIGATIONS DE LA BANQUE Le compte bancaire va créer des obligations entre l’établissement bancaire et le client. L’un des particularismes tient au fait que le compte bancaire intéresse d’autres personnes que les cocontractants, c’est-à-dire des tiers. Les intérêts des tiers doivent être défendus. Par conséquent, la loi confère des obligations particulières dont l’établissement bancaire

DROIT DE COMPTE ET REFUS D’OUVERTURE DE COMPTE C’est la question dite du droit au compte, autrement dit la capacité que l’on est en mesure d’imposer un établissement bancaire. Du point de vue du titulaire du compte, les questions relatives à ce consentement ne se posent pas, car certains textes font obligations au client d’être

FORMALISME ET OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION DU BANQUIER A L’ÉGARD DU TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE Retour au droit commun, ainsi le principe est celui du consensualisme (article 1101 et 1108 du Code Civil). Donc, le contrat va prendre la forme que choisissent les parties, sans aucune obligation. La mise en œuvre de ce principe devrait donc

COMPTE BANCAIRE ET PERSONNES MORALES Elles peuvent également ouvrir un ou plusieurs comptes. Néanmoins, le banquier doit procéder à des vérifications, notamment si la société est immatriculée, car elle conditionne son existence. Mais il faut également vérifier les informations concernant la personne physique agissant pour la personne morale. Cela peut se faire en vérifiant le