6) Fiches d’Effets de commerce

Ci-dessous, les Cours et fiches d’Effets de commerce :

https://www.cours-de-droit.net/effets-de-commerce-c27647646

La lettre de change : mentions obligatoires et définition
Présomption de provision à l’acceptation de la lettre de change
Caractère et forme de l’acceptation de la lettre de change
La propriété de la provision de la lettre de change
Les conditions de la provision de la lettre de change
Les garanties de la lettre de change
Conditions de la lettre de change : pouvoir, capacité, objet et cause
La régularisation de la lettre de change
Les règles de forme de la lettre de change
Mécanisme juridique de la lettre de change
La nature juridique de la lettre de chance
Définition des effets de commerce
Le solde provisoire du compte courant
Le report d’exigibilité sur le solde définitif du compte courant
Entrée en compte : conditions et conséquences
Les critères du compte courant
La distinction compte de dépôt et compte courant
Les conséquences de la résiliation du compte bancaire
Les causes de la résiliation du compte en banque
Les obligations du titulaire du compte en banque
Les droits du titulaire du compte en banque
Pouvoirs des titulaires du compte : cas du couple marié et indivision
Droit au compte bancaire des mineurs et majeurs incapables
Droit au compte bancaire pour les personnes morales
Compte bancaire, formalisme et obligation précontractuelle d information
Droit au compte et refus d’ouverture de compte
Les obligations du banquier à l’ouverture du compte bancaire
Définition du compte de dépôt
Obligations du banquier dans le fonctionnement du compte de dépôt
Droits des banquiers sur le compte de dépôt
Le compte bancaire
Cours sur les Effets de commerce

Les droits du titulaire du compte en banque

LES DROITS DU TITULAIRE DU COMPTE EN BANQUE Il existe deux types de droit conférés au titulaire d’un compte en banque 1) Le droit à la confidentialité La banque ne doit pas délivrer d’information nous concernant. Il s’agit de l’autre aspect du secret professionnel auquel la banque est soumise. Ce secret professionnel couvre toute personne

Les obligations du titulaire du compte en banque

LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU COMPTE EN BANQUE Les obligations du titulaire du compte résultent d’une obligation de consulter et de suivre les relevés des opérations. Il s’agit d’une obligation de vigilance prenant la forme d’étudier et d’analyser les documents de la banque, mais aussi les relevés de compte, car la banque est responsable de

Les causes de la résiliation du compte en banque

LES DIFFÉRENTES CAUSES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE BANCAIRE C’est l’extinction de la relation entre le client et l’organisme bancaire. C’est la réalisation du contrat qui ne répond pas aux droits communs des contrats synallagmatiques. Les causes de la résiliations peuvent être objectives ou subjectives A) Les causes subjectives 1) La volonté Les autres fiches

Les conséquences de la résiliation du compte bancaire

LES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU COMPTE EN BANQUE La clôture du compte entraine un terme à la relation contractuelle, et c’est ici qu’apparait une période de liquidation transitoire. A) La période de liquidation = conséquence immédiate Cette période apparait comme une période transitoire de règlement, permettant d’entériner les opérations qui sont en cours au

La distinction compte de dépôt et compte courant

LA NOTION DE COMPTE DE DÉPÔT ET LA DISTINCTION AVEC LE COMPTE COURANT Ce compte courant est un dispositif juridique très ancien. Il remonte au 12ème siècle, dans les villes commerçantes d’Italie. Encore actuellement, il n’y a pas de définition légale, ni de règle de fonctionnement de ce qui est le compte courant. Les autres

Les critères du compte courant

LES CRITÈRES D’IDENTIFICATION DU COMPTE COURANT Il existe deux séries de critères. La volonté des parties apparaît comme étant l’un des critères subjectifs. A) Les critères subjectifs 1) L’intention Les autres fiches de cours : La lettre de change : mentions obligatoires et définitionPrésomption de provision à l’acceptation de la lettre de changeCaractère et forme

L’entrée en compte : conditions et conséquences

EFFETS ET CONSÉQUENCES DE L’ENTRÉE EN COMPTE L’entrée en compte obéit à des conditions et produit des effets. §1 : Les conditions de l’entrée des créances en compte Il faut rappeler le principe de l’affectation générale des créances de compte courant, avec l’automaticité ; c’est à dire d’absence de consentement à chaque entrée en compte.