Ci-dessous, les Cours et fiches d’Effets de commerce :
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La lettre de change : mentions obligatoires et définition
Présomption de provision à l’acceptation de la lettre de change
Caractère et forme de l’acceptation de la lettre de change
La propriété de la provision de la lettre de change
Les conditions de la provision de la lettre de change
Les garanties de la lettre de change
Conditions de la lettre de change : pouvoir, capacité, objet et cause
La régularisation de la lettre de change
Les règles de forme de la lettre de change
Mécanisme juridique de la lettre de change
La nature juridique de la lettre de chance
Définition des effets de commerce
Le solde provisoire du compte courant
Le report d’exigibilité sur le solde définitif du compte courant
Entrée en compte : conditions et conséquences
Les critères du compte courant
La distinction compte de dépôt et compte courant
Les conséquences de la résiliation du compte bancaire
Les causes de la résiliation du compte en banque
Les obligations du titulaire du compte en banque
Les droits du titulaire du compte en banque
Pouvoirs des titulaires du compte : cas du couple marié et indivision
Droit au compte bancaire des mineurs et majeurs incapables
Droit au compte bancaire pour les personnes morales
Compte bancaire, formalisme et obligation précontractuelle d information
Droit au compte et refus d’ouverture de compte
Les obligations du banquier à l’ouverture du compte bancaire
Définition du compte de dépôt
Obligations du banquier dans le fonctionnement du compte de dépôt
Droits des banquiers sur le compte de dépôt
Le compte bancaire
Cours sur les Effets de commerce
CARACTÈRE ET FORME DE L’ACCEPTATION L’acceptation de la lettre de change est une opération par laquelle le tiré (le débiteur), en signant la traite au recto, accepte la somme due et reconnait ainsi sa dette. De ce fait il ne peut plus se dédire. Cette acceptation fait naitre pour le tireur accepteur une action directe […]
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LA PRÉSOMPTION DE PROVISION : EFFET DE L’ACCEPTATION Définition de la provision de la lettre de change ; c’est la créance réellement détenue par le tireur sur le tiré. La provision de la lettre de change est une garantie du paiement de la lettre de change puisque saisissable en cas de non paiement. Une présomption
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LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change, aussi appelée « traite », peut se définir comme un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l’ordre de payer à une période déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur, ou à l’ordre de celle-ci. Le
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