L’absence de provision du chèque et ses conséquences
La provision du chèque. En matière commerciale, une provision est une créance détenue par le tireur sur le tiré d’un effet de commerce. En principe, une provision suffisante doit exister sur le compte au moment de la délivrance du chèque et de la sa présentation pour le paiement. Une règlementation stricte est applicable à tous […]
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