Les cours de droit des effets de commerce / d’instruments de paiement et de crédit :
Les fiches de droit des effets de commerce ou d’instruments de paiement et de crédit :
Le sort du chèque sans provision Si le compte d’un émetteur ne dispose pas d’une provision suffisante pour payer la somme due, le chèque est rejeté. On parle alors de “chèque sans provision”. Un chèque est sans provision est donc un titre de paiement émis sans que le solde du compte bancaire soit suffisant pour … Lire la suite
Les CHEQUES DE VOYAGE Pas de dispositions législatives sauf L 112-8 al.2. C’est une création de la pratique, repose sur des mécanismes contractuels. On utilise la technique de la théorie générale des obligations. SECTION I : Le statut juridique du chèque de voyage Ce n’est pas un chèque bancaire, même s’il en a l’apparence. Les éméteurs … Lire la suite
LE VIREMENT ET SES DéRIVéS Le virement est un transfert de fonds ou de valeurs qui suppose l’existence de 2 comptes : c’est un simple jeu d’écritures qui crédite un compte par le débit d’un autre. On transfère des valeurs par inscription au débit du donneur d’ordre, et on crédite le compte du bénéficiaire. Aucune réglementation … Lire la suite
Les contrats de la carte bancaire (contrat porteur, contrat fournisseur…) La carte bancaire est un instrument de paiement livré par la banque à ses clients, destiné à permettre le paiement de créanciers, et plus généralement le transfert de fonds, sans manipulation de monnaie fiduciaire.La carte bancaire permet à son titulaire de retirer ou de transférer … Lire la suite
L’utilisation anormale de la carte La carte bancaire est un instrument de paiement créé par la Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 se présentant sous forme de carte plastique, équipée d’une bande magnétique et/ou d’une puce électronique qui est remis par une banque à un client titulaire d’un compte et qui permet à ce dernier de … Lire la suite
LES INSTRUMENTS DE MONNAIE ELECTRONIQUE Recommandation de la Commission 30/7/97 sur les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiements électronique, définit l’instrument de monnaie électronique comme l’un des instruments de paiement électronique. L’instrument de monnaie électronique est défini comme : « un instrument de paiement rechargeable autre qu’un instrument de paiement d’accès à distance, qu’il s’agisse d’une carté … Lire la suite
La création de la lettre de change : conditions de forme La lettre de change met en rapport trois personnes : Le tireur (en sa qualité de créancier) ; Le tiré (en sa qualité de débiteur) et le bénéficiaire. Le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent … Lire la suite
LA LETTRE DE CHANGE : pouvoirs, capacité, cause… Appelée aussi « traite », or c’est différent. C’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne à une autre personne (le tiré) l’ordre de payer, une certaine somme d’argent au profit d’un tiers (bénéficiaire, preneur). Définition de la lettre de change La lettre de change … Lire la suite
Acceptation de la lettre de change –> C’est la promesse que fait le tiré de payer à l’échéance le montant. L’acceptation est l’acte par lequel le tiré prend l’engagement personnel de payer à l’échéance le montant de la lettre de change à tout porteur de celle-ci. Si elle constitue une garantie dont bénéficie le porteur, … Lire la suite
L’aval de la lettre de change Définition de l’aval de la lettre de change : l’aval est une garantie facultative par laquelle une personne s’engage comme caution d’un des signataires de la lettre de change et garantit personnellement le paiement à l’échéance au profit du porteur. C’est un engagement cambiaire donné par une personne (avaliste, … Lire la suite