3) Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES Les procédures collectives sont conçues par le droit français pour organiser, sous la direction de l’autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation des entreprises en difficulté. On distingue les traitements amiables des difficultés (mandat ad-hoc, conciliation…) et le traitement judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation) 1. La procédure amiable Le mandat ad hoc … Lire la suite

Prévention et traitement amiable des difficultés Le constat ancien s’accroît avec les difficultés économiques : c’est que la cause de l’échec c’est la réaction tardive du dirigeant, d’où, dès la loi du 1er mars 1984, le législateur a introduit dans le droit des sociétés des mesures préventives et le règlement amiable qui aujourd’hui depuis la … Lire la suite

Les mécanismes non institutionnels de procédure amiable Le mandat ad’hoc : procédure amiable et confidentielle, permettant aux chefs d’entreprise de solliciter, par requête du président du tribunal de commerce, la désignation d’un mandataire chargé de négocier l’étalement et/ou remise de ses dettes, avec ses principaux créanciers. Qui peut en bénéficier ? l’entreprise qui subit des … Lire la suite

La procédure de conciliation (ancienne procédure amiable) L611 – 4 et suivant du code de commerce. La procédure de conciliation est une procédure à caractère confidentiel qui a pour objet de venir en aide aux entreprises en prise avec des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles à court terme. Elle peut être demandée par … Lire la suite

Conditions d’ouverture d’une procédure collective : Quels sont les débiteurs pouvant faire l’objet d’une procédure collective ? Article L 620 – 2 : texte qui figure dans la procédure de sauvegarde mais vaut pour la LJ(liquidation judiciaire) et le RJ (redressement judiciaire). Quels sont les débiteurs visés par les textes ? Le texte distingue entre … Lire la suite

Les difficultés économiques du débiteur, conditions d’ouverture du redressement judiciaire et de la procédure de sauvegarde Il existe trois types de procédures collectives. Elles se distinguent tant par leurs effets que par leurs conditions d’ouverture, qui se fondent à la fois sur l’état de santé financier et les perspectives d’avenir économique de l’entreprise. On verra … Lire la suite

Les conditions d’ouverture d’une procédure collective : les conditions de forme Les jugements rendus par le tribunal correspondent aux grandes étapes de la procédure collective. 1 : Le tribunal compétent a) Compétence matérielle Le tribunal de commerce pour le débiteur commerçant ou le débiteur inscris au répertoire des métiers (artisans), TGI pour les autres (agriculteurs, … Lire la suite

Le rôle du tribunal dans le cadre d’une procédure collective A) Juridiction compétente Les règles de compétence sont identiques, qu’il s’agisse des procédures amiables (conciliation) ou judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation). Le tribunal de commerce est compétent pour les personnes (physiques ou morales) exerçant une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent … Lire la suite

La période d’observation La période d’observation a notamment pour but de vérifier non seulement la faculté de l’entreprise en difficulté de faire face à ses charges d’exploitation courantes avec le chiffre d’affaires réalisé, mais encore celle de dégager une capacité d’autofinancement et/ou un excédent brut d’exploitation suffisants pour envisager un plan de redressement et l’apurement de … Lire la suite

La réglementation de certains actes en période d’observation Le jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. La période d’observation est destinée à analyser la situation de l’entreprise et à préparer une solution de redressement. Quels sont … Lire la suite