3) Procédures collectives

Créanciers antérieurs au jugement d’ouverture Les créanciers de l’entreprise soumise à une procédure de liquidation ou de redressement sont scindés en deux catégories : les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture et les créanciers postérieurs au jugement. Les créanciers antérieurs n’interviennent pas dans la procédure, ils sont représentés par le représentant des créanciers. Leur seul droit […]

Les créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective L’ouverture d’une procédure collective emporte une qualification essentielle pour les créances : il est distingué entre les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture et celles nées postérieurement au jugement d’ouverture. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure

Les contrats en cours, La situation des co – contractants Quels sont les conséquences du redressement judiciaire sur les contrats en cours? La poursuite de certains contrats en cours peut être indispensable au maintien de l’activité de l’entreprise. En revanche, d’autres contrats, peuvent être de nature à fragilisée encore plus la situation déja difficile l’entreprise.

La préparation de la solution : le bilan économique et social On va essayer de trouver une solution aux difficultés de l’entreprise pendant la période d’observation. Tout commencera par une période d’observation, qui devra permettre la réalisation d’un bilan économique et social. Cette période d’observation est définie à 6 mois maximum mais renouvelable. Elle ne

Le projet de plan de redressement Durant la période d’observation, le dirigeant, et l’administrateur judiciaire, s’il en existe un, établit un projet de plan de redressement. Dès lors que sont démontrées des possibilités sérieuses de redressement, le Tribunal arrête un plan, lequel met fin à la période d’observation. Ce plan peut avoir comme conséquence soit

Le contenu du jugement qui adopte un plan de redressement judiciaire La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation. Le plan de redressement constitue l’issue la plus favorable de la procédure de redressement judiciaire.

&1 : Définition du plan de continuation Le plan de continuation est la décision qui consiste à tenter de sauver l’activité d’une entreprise. Ainsi, le plan de continuation peut être accompagné d’une cession partielle des actifs de la société. Autrement dit, le législateur permet la vente d’une unité de production d’une société, afin de préserver

La cession de l’entreprise en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. La liquidation judiciaire aboutit à la vente des actifs d’une manière ou d’une autre, à l’arrêt de

Le but de la liquidation judiciaire : la cession des actifs de l’entreprise pour payer les créanciers La liquidation est une procédure judiciaire qui a lieu lorsque l’entreprise est en cessation de paiement (c’est à dire que son actif s’avère insuffisant pour couvrir son passif) et qu’un redressement judiciaire n’est pas ou plus possible. La finalité

Le débiteur en liquidation judiciaire Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. La loi indique que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Rappel sur la notion de liquidation judiciaire Les entreprises