Le passif du débiteur : déclaration de créances et admission des créances Le débiteur fait l’objet d’une Procédure Collective et a donc des difficultés (même […]
Lire la suiteCatégorie : 3) Procédures collectives
Le droit des Procédures Collectives
DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES Le droit commercial a organisé cette situation de difficulté connue par une commerçant en la traitant collectivement (alors que le droit […]
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